Vertaling van "œuvre des propositions législatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 | Œuvres orphelines | Proposition législative de directive sur certains emplois autorisés des œuvres orphelines.
4 | Orphan works | Legislative proposal for a Directive on certain permitted uses of orphan works.

Les raisons de la sous‑représentation des femmes à la tête des entreprises étant très diverses, la Commission propose un ensemble de mesures d'accompagnement destinées à remédier à ce déséquilibre, pour aider les États membres à mettre en œuvre les propositions législatives et à faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de la sphère décisionnelle.
As the reasons for the under-representation of women in business leadership are multifaceted, the Commission proposes a set of accompanying measures to improve the gender balance in business leadership in order to help Member States implement legislative proposals and improve gender equality in decision-making at all levels.

La Commission appelle maintenant le Parlement européen et le Conseil à s’appuyer sur ces importants travaux préparatoires et à donner la priorité à l’adoption et à la mise en œuvre des propositions législatives présentées aujourd’hui.
The Commission is now calling on the European Parliament and Council to build on this important preparatory work and prioritise adoption and implementation of today's legislative proposals.

Le programme de travail de cette année a pour objectif de mettre en œuvre des propositions législatives substantielles faisant suite aux programmes stratégiques adoptés en 2015.
This year's Work Programme will deliver substantive legislative proposals to follow up on the strategic programmes adopted in 2015.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dans un projet d’accord interinstitutionnel, la Commission propose que le Parlement européen et le Conseil examinent l'impact des modifications substantielles apportées aux propositions législatives de la Commission sur la mise en œuvre de la législation dans les États membres, ainsi que la charge que ces modifications imposent à ceux qui doivent les mettre en œuvre.
In a draft Interinstitutional Agreement, the Commission proposes that the Parliament and Council review how substantial changes to the Commission's legislative proposals will impact on the implementation of legislation in the Member States and the burdens created for those who must implement them.

La Commission a présenté ce jour deux propositions législatives: la première est une proposition de décision du Conseil relative à la ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto, qui instaure la deuxième période d'engagement, la seconde est une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les aspects techniques de la mise en œuvre de la deuxième période.
The Commission has today made two legislative proposals: for a Council Decision on ratification of the Doha amendment to the Kyoto Protocol establishing the second commitment period, and for a European Parliament and Council Regulation on technical issues related to implementation of the second period.

La proposition législative présentée aujourd'hui prévoit d’apporter un nombre limité de modifications à la directive «solvabilité II»; il s’agit notamment de confier des tâches plus spécifiques à l’AEAPP (par exemple, veiller à ce que des techniques harmonisées soient mises en œuvre pour le recours aux notations financières dans le cadre du calcul du capital de solvabilité requis) et de repousser de deux mois la fin du délai de transposition de la directive pour qu’elle coïncide avec la fin de l’exercice financier de la plupart des entreprises d’assurance ou de réassurance.
Today's legislative proposal contains a limited set of amendments to the "Solvency II" Directive. These amendments include the provision of more specific tasks for EIOPA such as ensuring harmonised technical approaches on the use of ratings in relation to the Solvency Capital Requirements, and extending the implementation date by two months to ensure better alignment with the end of the financial year for the majority of insurance and reinsurance undertakings.

Comme l’a montré le «tableau de bord Plus», qui évalue pour la première fois la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national, l'adoption de propositions législatives à l’échelon de l'UE est extrêmement longue , et dans certains domaines, les résultats obtenus correspondent à peine au plus petit dénominateur commun , sans parvenir à rencontrer tous les objectifs initiaux.
As demonstrated by the "Scoreboard plus", which for the first time gives an assessment of implementation of EU legislation at national level, adoption of legislative proposals at EU level is extremely lengthy , and in certain areas, results barely reach the lowest common denominator and fail to meet some of the initial objectives.

Il est d’une importance capitale que les propositions législatives que la Commission a présentées (ou présentera) soient rapidement adoptées et mises en œuvre , afin de garantir la pleine application du principe de disponibilité et d’assurer l ’ efficacité du développement et de la mise en œuvre du système européen d’échange d’informations sur les casiers judiciaires.
It is of paramount importance that the existing (and incoming) legislative proposals presented by the Commission be rapidly adopted and implemented , with a view to ensuring a full application of the principle of availability and effective development and implementation of the EU-wide criminal record system.