Vertaling van "œuvre des mesures correctives précises afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide pour la mise en œuvre des lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocations
Guide to Implementing the Corrective Action and Revocation Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sur la base des informations fournies par l'opérateur de SPIS, l'autorité compétente peut adresser à celui-ci l'instruction de mettre en œuvre des mesures correctives précises afin de remédier au cas de non-respect et/ou d'éviter que celui-ci ne se répète.
2. Based on the information provided by the SIPS operator, the competent authority may instruct the SIPS operator to implement specific corrective measures in order to remedy the non-compliance and/or avoid repeating it.

2. Sur la base de l'inspection visée au paragraphe 1, l'autorité compétente peut demander au responsable de la station de quarantaine ou de la structure de confinement de mettre en œuvre des mesures correctives afin de garantir la conformité avec les articles 61 et 62, soit immédiatement soit dans un délai spécifié.
2. On the basis of the inspection referred to in paragraph 1, the competent authority may require the person responsible for the quarantine station or confinement facility to implement corrective actions to ensure compliance with Articles 61 and 62, either immediately or within a specified period of time.

(10) Il convient de constituer une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d'urgence afin de fournir une protection temporaire en cas d'afflux massif de réfugiés conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil[19].
(10) A financial reserve should be established for the implementation of emergency measures to provide temporary protection in the event of a mass influx of refugees pursuant to Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof [19].

Si le pays ne parvient toujours pas à mettre en œuvre des mesures correctives, ce dépôt peut se transformer en amende.
If the country still fails to implement corrective measures, this deposit can be converted into a fine.

15. En 2008, la Commission a affiné sa méthode concernant les mesures correctives en publiant une communication révisée sur les mesures correctives[16]. Celle-ci fournit des orientations claires quant à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures correctives que sont les cessions (telles que la vente d’une succursale ou d’une unité de production à un concurrent) en mettant l’accent sur l’efficacité de la mesure.
15. In 2008, the Commission further developed its practice in the field of remedies with a revised Remedies Notice.[16] The Remedies Notice gives clear guidance on the design and implementation of divestiture remedies (such as the sale of a subsidiary or a production facility to a competitor), focussing on the effectiveness of the remedy.

Si celui-ci ne propose pas et ne met pas en œuvre des mesures correctives efficaces, l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type prend toutes les mesures de protection requises, y compris le retrait de la réception UE par type.
If the manufacturer does not propose and implement effective corrective measures, the approval authority which granted the EU type-approval shall take all protective measures required, including the withdrawal of the EU type-approval.

Si celui-ci ne propose pas et ne met pas en œuvre des mesures correctives efficaces, l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type prend toutes les mesures de protection requises, y compris le retrait de la réception UE par type.
If the manufacturer does not propose and implement effective corrective measures, the approval authority which granted the EU type-approval shall take all protective measures required, including the withdrawal of the EU type-approval.

L’OACI a jugé inacceptables les plans d’actions correctives proposés par les autorités kazakhes car aucune date définitive n’y figure en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures correctives immédiates nécessaire à la résolution de ces graves problèmes de sécurité.
Corrective actions plans proposed by these authorities were not considered acceptable by ICAO as they do not include firm implementation dates for the immediate correctives actions to resolve these significant safety concerns.

La liste communautaire doit être mise à jour régulièrement et aussi tôt qu’il le faut, afin de tenir compte de l’évolution des conditions de sécurité relatives aux transporteurs concernés et sur la base de nouveaux éléments témoignant de la mise en œuvre de mesures correctives.
The Community list has to be updated regularly and as soon as it is required, in order to take into account the evolution of safety in relation to the air carriers concerned and on the basis of further evidence of remedial actions undertaken.