Vertaling van "œuvre des dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la législation autorise quelque marge de manœuvre, des dérogations ne sont possibles que pour certains motifs définis avec soin.
While the legislation does contain a degree of flexibility, exemptions are only possible on certain carefully defined grounds.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 23 mars 2010, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007, soit reportée du 30 juin 2010 au 31 mars 2011.
That notwithstanding the order of the Senate adopted on March 23, 2010, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Human Rights on the implementation of recommendations contained in the committee's report entitled Children: The Silenced Citizens: Effective Implementation of Canada's International Obligations with Respect to the Rights of Children, tabled in the Senate on April 25, 2007, be extended from June 30, 2010, to March 31, 2011.

Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté un règlement mettant en œuvre la dérogation à l'embargo sur les armes à destination de la Côte d'Ivoire (doc. 15254/10).
The Council adopted on 29 October 2010 a regulation implementing the exemption to the EU arms embargo on Côte d'Ivoire (15254/10).

3. Lorsqu'un transporteur, un vendeur de billets ou un voyagiste met en œuvre la dérogation prévue au paragraphe 1 ou 2, il en communique immédiatement les raisons à la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée.
3. When a carrier or a ticket vendor or a tour operator exercises a derogation provided for in paragraphs 1 or 2, it shall immediately inform the disabled person or person with reduced mobility of the reasons therefor .

19. reconnaît que des dispositions mieux conçues, transparentes, répondant aux exigences sociales et environnementales modernes, mises en œuvre sans dérogations et s'inscrivant dans le cadre réglementaire international du secteur, contribueraient à rendre l'industrie automobile plus compétitive et lui permettraient de bénéficier de conditions de concurrence plus équitables;
19. Recognises that better designed, transparent rules that are in line with current social and environmental needs, applied without exceptions and integrated into the international automotive regulatory environment can contribute to greater competitiveness and fair competition in the industry;

19. reconnaît que des dispositions mieux conçues, transparentes, répondant aux exigences sociales et environnementales modernes, mises en œuvre sans dérogations et s'inscrivant dans l'environnement réglementaire international contribueraient à rendre l'industrie automobile plus compétitive et lui permettraient de bénéficier de conditions de concurrence plus équitables;
19. Recognises that better designed, transparent rules that are in line with current social and environmental needs, applied without exceptions and integrated into the international automotive regulatory environment can contribute to greater competitiveness and fair competition in the industry;

3. reconnaît qu'un environnement réglementaire international comportant des dispositions mieux conçues, transparentes, répondant aux exigences sociales et environnementales modernes et mises en œuvre sans dérogations contribuerait à rendre l'industrie automobile plus compétitive et lui permettrait de bénéficier de conditions de concurrence équitables;
3. Recognises that better designed, transparent rules in line with current social and environmental needs - that are applied without exceptions and integrated within the international automotive regulatory environment - can contribute to greater competitiveness and fair competition conditions in the industry;

Les autorités grecques doivent faire leur possible pour évaluer la mise en œuvre des dérogations à la procédure de délivrance des visas aux membres de la famille olympique dans les quatre mois qui suivent la date de clôture des Jeux.
The Greek authorities should do their utmost to provide an evaluation of the implementation of the derogations to the procedure of issuance of visas to the members of the Olympic Family in a period of four months after the closing date of the Games.

Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n’est pas réputé avoir constitué une violation du droit d’auteur le fait, pour un radiodiffuseur d’avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l’entrée en vigueur de l’article 30.9, une œuvre, la prestation d’une œuvre ou un enregistrement sonore qu’il avait le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette œuvre, cette prestation d’une œuvre ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur ait détruit cette reproduction immédiatement après l’entrée en vigueur de l’article 30.9 si le radiodiffuseur cesse d’avoir le droit de radiodiffuser l’œuvre ou l’objet du droit d’auteur à ce moment ou plus tôt.
Notwithstanding any other provision in this Act, there is deemed to have been no infringement of copyright where a broadcaster, on or after August 16, 1990 but before the coming into force of section 30.9, reproduced any work, performer’s performance or sound recording that it was legally entitled to broadcast solely for the purposes of transferring that work, performer’s performance or sound recording to a technical format that was appropriate for the purposes of its broadcasts, provided that all such reproductions shall be destroyed immediately after the day section 30.9 comes into force where the broadcaster on or before that day ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter.

Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n’est pas réputé avoir constitué une violation du droit d’auteur le fait, pour une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion, d’avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l’entrée en vigueur de l’article 30.8, une œuvre, la prestation d’une œuvre — autre qu’une œuvre cinématographique — ou un enregistrement sonore, pourvu que :
Notwithstanding any other provision in this Act, there is deemed to have been no infringement of copyright where a broadcasting undertaking, within the meaning of the Broadcasting Act, on or after August 16, 1990, but before the coming into force of section 30.8, fixed or reproduced a performer’s performance or work, other than a cinematographic work or sound recording, if the undertaking