Le troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, qui a recommandé ces changements, a été présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328) et la motion mettant en œuvre ces changements a été adoptée le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400).
The Third Report of the Special Committee on Standing Orders and Procedure, which recommended these changes, was presented to the House on November 5, 1982 (Journals, p. 5328), and the motion putting into effect the changes was adopted on November 29, 1982 (Journals, p. 5400).