Traduction de «œuvre constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, la Commission ne peut accepter l’argument selon lequel plusieurs actes juridiques différents (apport partiel d’actifs et de passifs, puis share deal) équivaudraient à un acte juridique donné (vente d’actifs) dès lors que l’un des actes juridiques réellement mis en œuvre constitue la négation de l’acte juridique recherché.
Consequently, the Commission cannot accept the argument that several different legal instruments (partial contribution of assets and liabilities, then share deal) are equivalent to a given legal instrument (sale of assets) since one of the legal instruments actually implemented is the negation of the legal instrument sought.

40. soutient les projets, soumis par la Commission, de renforcer l'attention portée aux résultats dans la mise en œuvre des Fonds structurels et estime que les rapports stratégiques, en tant qu'instruments utiles pour le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre, constituent une base pour l'examen collégial et un débat stratégique au niveau de l'Union; encourage les États membres, en vue d'améliorer la qualité des rapports stratégiques, sur la base de données comparatives et fiables, à adopter une approche plus analytique et stratégique lors de l'élaboration de rapports nationaux plus précis sur les objectifs atteints, les résultats et les développements stratégiques et à présenter dans les délais des informations exactes sur les indicateurs de base et les objectifs fixés; souligne dès lors que le rapport stratégique 2013 devrait être axé sur les résultats et porter davantage sur l'analyse qualitative de l'efficacité des programmes, des objectifs atteints, des résultats obtenus et des premiers effets que sur une présentation excessive des données statistiques;
40. Supports the ideas put forward by the Commission aimed at placing greater emphasis on result-based implementation of Structural Funds and considers that strategic reporting, as a valuable tool of monitoring progress in implementation, creates a basis for peer review and strategic debate at EU level; with a view to achieving better quality strategic reporting, based on comparative and reliable data, encourages Member States to adopt a more analytical and strategic approach while elaborating national reports with stronger focus on objectives, results and strategic developments and to submit timely, accurate information on the core indicators and the agreed targets; stresses therefore that the Strategic report 2013 should be result-oriented and focused more on qualitative analysis of the effectiveness of programmes, outputs, outcomes and early impacts rather than on excessive presentation of statistical data;

36. estime que les plans d’action de la PEV et leur mise en œuvre constituent les références à l’aune desquelles il y a lieu d’évaluer le respect des engagements pris et de mesurer les progrès des relations bilatérales avec l’Union européenne et d’envisager l’amélioration des accords avec les pays concernés; prend acte de l’engagement de l’Arménie et de la Géorgie en faveur de la mise en œuvre des plans d’action de la PEV et invite l’Azerbaïdjan à accélérer ses efforts à cet égard; est d'avis que le Parlement européen doit participer à ce processus: prend acte des progrès variables que les trois pays ont réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d’action respectifs dans le cadre de la PEV; estime que les négociations sur les nouveaux accords d’association devraient tenir compte de ces différences ainsi que des différences d’objectifs et de la dimension régionale, et que les pays concernés doivent être traités de façon égale;
36. Considers that the ENP Action Plans and the implementation thereof constitute an essential basis for evaluating respect for commitments and the progress of bilateral relationships with the EU and for considering the upgrading of contractual relations with the countries concerned; notes Armenia’s and Georgia’s commitment to the implementation of the ENP Action Plans and calls on Azerbaijan to accelerate its efforts in this regard; takes the view that the European Parliament should be involved in this process; notes that progress differs among the three countries in the implementation of the respective ENP Action Plans; believes that negotiations on the new Association Agreements should take into account these differences and the different objectives as well as the regional dimension and that the countries must be treated equally;

35. estime que les plans d'action de la PEV et leur mise en œuvre constituent les références à l'aune desquelles il y a lieu d'évaluer le respect des engagements pris et de mesurer les progrès des relations bilatérales avec l'Union européenne et d'envisager l'amélioration des accords avec les pays concernés; prend acte de l'engagement de l'Arménie et de la Géorgie en faveur de la mise en œuvre des plans d'action de la PEV et invite l'Azerbaïdjan à accélérer ses efforts à cet égard; est d'avis que le Parlement européen doit participer à ce processus: prend acte des progrès variables que les trois pays ont réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans d'action respectifs dans le cadre de la PEV; estime que les négociations sur les nouveaux accords d'association devraient tenir compte de ces différences ainsi que des différences d'objectifs et de la dimension régionale, et que les pays concernés doivent être traités de façon égale;
35. Considers that the ENP Action Plans and the implementation thereof constitute an essential basis for evaluating respect for commitments and the progress of bilateral relationships with the EU and for considering the upgrading of contractual relations with the countries concerned; notes Armenia's and Georgia's commitment to the implementation of the ENP Action Plans and calls on Azerbaijan to accelerate its efforts in this regard; takes the view that the European Parliament should be involved in this process; notes that progress differs among the three countries in the implementation of the respective ENP Action Plans; believes that negotiations on the new Association Agreements should take into account these differences and the different objectives as well as the regional dimension and that the countries must be treated equally;

souligne que la méthode ouverte de coordination suppose une ferme volonté politique de tous les acteurs impliqués pour produire les meilleurs résultats; considère que les déficiences de mise en œuvre constituent un obstacle fondamental à la réalisation des objectifs établis;
Underlines that the Open Method of Coordination needs to be carried by a strong political will on the part of all those involved if it is to deliver maximum results; considers implementation shortcomings to be a fundamental obstacle to achieving the set goals;

La proposition notifiée d’appliquer des taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions à des entreprises de certains secteurs économiques que les autorités norvégiennes entendent mettre en œuvre constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
The notified proposal for regionally differentiated rates of social security contributions for undertakings active in certain economic sectors which the Norwegian authorities are planning to implement constitutes State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Combler le retard de mise en œuvre constitue donc l'unique défi majeur auquel nous sommes confrontés à mi-parcours vers 2010.
The single biggest challenge we are facing midway towards 2010 is, therefore, to fix the implementation deficit.

La mise en œuvre du règlement relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre et l'amélioration continue des statistiques conjoncturelles du coût de la main-d'œuvre constituent des tâches de la plus haute importance, au même titre que l'amélioration de la mesure de la productivité du travail (laquelle suppose une série de meilleure qualité sur le volume de travail).
The implementation of the Labour Cost Index regulation and the continuous improvement of short term labour cost statistics are of utmost importance, as well as improved labour productivity measurement (implying an improved series on volume of work).

Les salaires et les mouvements de main d'œuvre constituent un autre chapitre du traité.
Another chapter of the Treaty concerned wages and movement of workers.