Traduction de «œuvre constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Combler le retard de mise en œuvre constitue donc l'unique défi majeur auquel nous sommes confrontés à mi-parcours vers 2010.
The single biggest challenge we are facing midway towards 2010 is, therefore, to fix the implementation deficit.

Si un projet d'intérêt commun atténue des externalités négatives, telles que les flux de bouclage, et si ce projet d'intérêt commun est mis en œuvre dans l'État membre à l'origine de l'externalité négative, cette atténuation n'est pas considérée comme un avantage transfrontalier et ne constitue donc pas un fondement pour l'attribution de coûts au GRT des États membres concernés par ces externalités négatives.
If a project of common interest mitigates negative externalities, such as loop flows, and that project of common interest is implemented in the Member State at the origin of the negative externality, such mitigation shall not be regarded as a cross-border benefit and shall therefore not constitute a basis for allocating costs to the TSO of the Member States affected by those negative externalities.

Il prévoit, en particulier, à titre de principe, que les décisions d’homologation de sécurité doivent être prises de manière indépendante vis-à-vis de la Commission et des organes responsables de la mise en œuvre des programmes et que l’autorité d’homologation de sécurité des systèmes devrait donc constituer, au sein de l’Agence, un organe indépendant, qui prend ses décisions de manière indépendante.
In particular, it stipulates, as a principle, that security accreditation decisions must be taken independently of the Commission and the bodies responsible for implementing the programmes and that the systems’ security accreditation authority should be an independent body within the Agency, that makes decisions independently.

Le PE a soutenu la proposition visant à affecter 5 % de l'enveloppe financière nationale du FEDER aux villes où des actions intégrées en faveur du développement urbain durable sont mises en œuvre, qui constitue donc le principal élément de la nouvelle politique.
The EP supported the "ring-fencing" of 5% of the national ERDF allocation for cities where integrated actions for sustainable urban development are implemented, thus the main element of the new policy.

Cette proposition de règlement, qui constitue donc l'acte nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures et pour la sécurité juridique des opérateurs, arrête les différents aspects en matière de procédure, les définitions et les droits et obligations des parties, autant d'éléments indispensables pour que ces mesures deviennent opérationnelles et opèrent effectivement une ouverture progressive des marchés afin de permettre à tous les secteurs concernés, en particulier les plus vulnérables, de s'adapter graduellement à la situation.
This proposal for a Regulation constitutes therefore the necessary legal instrument to implement such measures and to provide legal certainty to operators by establishing the different procedural aspects, definitions and rights and obligations of the parties, all of which are necessary for such measures to be operational and to effectively provide a gradual opening of the markets to enable all the sectors involved to gradually adapt to the new situation, in particular the most vulnerable.

Le renforcement de la coopération au sein de ces régions maritimes constitue donc un élément essentiel pour une mise en œuvre efficace de la PMI.
The strengthening of co-operation within these sea regions is therefore an important building block for a successful implementation of the IMP.

Ces lignes directrices, qui sont donc des mesures de mise en œuvre contraignantes, constituent un instrument utile susceptible d’être adapté rapidement le cas échéant.
Such guidelines, which are thus binding implementing measures, are a useful tool which can be adapted quickly where necessary.

La bonne exécution des dépenses de la PAC va de pair avec une bonne mise en œuvre du SIGC. Les capacités des pays candidats en matière de mise en place de l'infrastructure administrative - y compris mise en place d'un SIGC opérationnel - constituent donc un élément clé pour le contrôle de l'utilisation des fonds communautaires.
The capacity of the candidate countries to put in place an administrative infrastructure - including an operational IACS - is therefore a key factor in monitoring the use of Community funds.

7. estime que la stratégie pour l'emploi, récemment revue et actuellement mise en œuvre, constitue un instrument susceptible de contribuer efficacement à promouvoir l'emploi dans l'Union européenne; estime, en outre, que le Comité de l'emploi (COEM) institué conformément à l'article 130 du traité est l'organe le plus indiqué pour évaluer les questions relatives à l'emploi, et qu'il n'était donc pas nécessaire de créer une nouvelle task‑force sur l'emploi; invite le Conseil à restreindre le mandat de cette task‑force et à rendre compte des travaux de celle‑ci devant le PE;
7. Is of the opinion that the current Employment Strategy, as recently reshaped, is an efficient instrument for fostering employment in the European Union; believes, furthermore, that the Employment Committee (EMCO), established in accordance with Article 130 of the Treaty, is best placed to assess employment issues, and that there was therefore no need to create a new Task Force on Employment; calls on the Council to limit the mandate of this task force and to report to the EP on its work;

Un règlement constitue donc l'instrument juridique le plus approprié car il impose directement aux fabricants et importateurs des obligations précises à mettre en œuvre en même temps et de la même manière dans l'ensemble de la Communauté.
A Regulation is therefore the more appropriate legal instrument as it imposes directly on manufacturers and importers precise requirements to be applied at the same time and in the same manner throughout the Community.