Traduction de «œuvre applicables inscrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge de manœuvre applicable à l'effectif de la catégorie de la gestion
management category flexibility complement

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

INECE | Réseau international pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement [Abbr.]
International Network for Environmental Compliance and Enforcement | INECE [Abbr.]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

application conjointe | mise en œuvre conjointe | MOC [Abbr.]
joint implementation | JI [Abbr.]

chef de projet, Cadre d'application et mise en œuvre du PGBI [ chef de projet, Cadre d'application et mise en œuvre du Plan de gestion des biens immobiliers ]
Project Leader, AMP Framework and Implementation [ Project Leader, Asset Management Plan Framework and Implementation ]

agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent d'application | agente d'application ]
compliance officer [ implementation officer ]

application conjointe | mise en œuvre conjointe
joint implementation | JI

application utilisant beaucoup de main-d'œuvre
labor-intensive application

actionnement des freins | manœuvre des freins | mise en action des freins | application des freins | commande des freins
brake actuation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure proposée par le gouvernement suédois, qui consiste à supprimer l’obligation d’inclure une telle attestation, peut assurer un niveau de protection équivalent à celui prescrit par les règles de mise en œuvre applicables inscrites à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les documents nécessaires à la délivrance d’un certificat de navigabilité pour un aéronef usagé importé d’un État non membre de l’Union européenne pour autant que d’autres moyens soient utilisés pour obtenir les garanties requises.
The measure proposed by the Swedish Government to waive the requirement to include such as statement can provide for a level of protection equivalent to that prescribed by the applicable implementing rules in Annex I (Part-21) to Regulation (EU) No 748/2012 related to the necessary documents for the issuance of a certificate of airworthiness for a used aircraft imported from a non-EU state provided other means are used to achieve the required assurance.

45. prend acte de la communication de la Commission de juillet 2013, intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace", ainsi que de la feuille de route de juin 2014 sur sa mise en œuvre et des propositions qui y sont faites, notamment pour une meilleure application des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE du marché intérieur, sans préjudice des droits souverains des États membres inscrits à l'article 346 du traité FUE;
45. Takes note of the Commission communication of July 2013 entitled ‘Towards a more competitive and efficient defence and security sector’ and of the roadmap of June 2014 on the implementation thereof along with its proposals, in particular on improved implementation of the single market directives 2009/81/EC and 2009/43/EC, without prejudice to Member States’ sovereign rights as established under Article 346 TFEU;

Il s'agit du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, qui mettent en œuvre les obligations du Canada prévues par les résolutions du Conseil de sécurité afin de limiter l'accès à l'aide financière des entités et des individus inscrits.
These are the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism and the United Nations Al-Qaida and Taliban Regulations, which implement Canada's obligations under relevant Security Council resolutions to restrict the access of listed entity and individuals to financial support.

souligne que l’incorporation de la Charte au droit primaire de l’UE, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l’analyse périodique universelle;
Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union’s competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter’s provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;

7. souligne que l'incorporation de la Charte au droit primaire de l'UE, si elle n'étend pas les compétences de l'Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d'exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l'analyse périodique universelle;
7. Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union's competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter's provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;

7. souligne que l’incorporation de la Charte au droit primaire de l’UE, si elle n’étend pas les compétences de l’Union et respecte le principe de subsidiarité inscrit à l'article 51, crée de nouvelles responsabilités pour les institutions ayant des rôles décisionnels et d’exécution ainsi que pour les États membres, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’UE au niveau national, de sorte que les dispositions de la Charte sont désormais directement protégées par les tribunaux européens et nationaux; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de renforcer la cohérence entre les différents organes chargés du contrôle et de la mise en œuvre, pour assurer la bonne application du cadre global mis en place et renforcer un mécanisme de contrôle dans l'ensemble de l'UE ainsi qu'un système d'alerte précoce comme l’analyse périodique universelle;
7. Stresses that the incorporation of the Charter into primary EU law, while not extending the Union’s competences and respecting the principle of subsidiarity as defined in its Article 51, creates new responsibilities for the decision-making and implementing institutions, as well as for Member States when implementing EU legislation at national level, and that the Charter’s provisions have thus become directly enforceable by European and national courts; calls on the EU institutions and Member States to increase coherence among their various bodies responsible for monitoring and implementation, with a view to effective application of the established comprehensive framework, and to reinforce a cross-EU monitoring mechanism, as well as an early warning system, such as the Universal Periodic Review;

élaborer, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la convention à son égard, un plan d'action ou, le cas échéant, un plan d'action régional ou sous-régional, et l'appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en œuvre visé à l'article 7, afin d'identifier, de caractériser et de gérer les rejets de substances chimiques inscrites à l'annexe C et de faciliter l'application des alinéas b) à e).
develop an action plan or, where appropriate, a regional or subregional action plan within two years of the date of entry into force of this Convention for it, and subsequently implement it as part of its implementation plan specified in Article 7, designed to identify, characterise and address the release of the chemicals listed in Annex C and to facilitate implementation of subparagraphs (b) to (e).

La Commission continuera d’examiner tous les problèmes de transposition et/ou de mise en œuvre qui ont été mis en évidence, afin de garantir l’application correcte des normes communes établies par la directive, notamment en ce qui concerne le respect total des droits inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de réduire l’étendue des écarts.
The Commission will continue to examine and pursue all cases where problems of transposition and/or implementation were identified, so as to ensure the correct application of the common standards set by the Directive in particular with regard to the full respect of the rights laid down in the EU Charter of Fundamental Rights as well as to reduce the scope for divergences.

À la demande du Conseil européen d'Édimbourg de décembre 1992 et des Conseils européens suivants, requête inscrite par la suite dans l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité et conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité d'Amsterdam, la Commission présente chaque année au Conseil européen un rapport sur l'application de l'article 5 du traité CE.
As requested by the Edinburgh European Council in December 1992 and subsequent European Councils, further to the interinstitutional agreement of 29 October 1993 on implementing the principle of subsidiarity and in accordance with Article 9 of the Amsterdam Treaty protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, the Commission presents each year to the European Council a report on the application of Article 5 of the EC Treaty.