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Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
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Traduction de «öiag une faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités autrichiennes estiment que les coûts qu’auraient entraîné pour ÖIAG une faillite d’Austrian Airlines auraient été beaucoup plus élevés que le prix d’achat négatif: la faillite aurait pu en effet conduire à une dépréciation considérable des autres participations de l’État.

In the opinion of the Austrian authorities, the costs incurred by ÖIAG as a result of the insolvency of Austrian Airlines would have been considerably higher than the negative purchase price.


Sans tenir compte de la pression sociale et politique qui résulterait d’une décision autorisant la faillite d’Austrian Airlines, la Commission maintient l’opinion exprimée lors de l’ouverture de la procédure selon laquelle une décision de ÖIAG de prendre en charge amiablement les coûts liés à un plan social en cas de faillite d’Austrian Airlines semble être due au fait que ÖIAG est un holding public, et un investisseur privé à la tête d’un holding ne prendrait pas en charge ces coûts dans des circonstances similaires.

Notwithstanding the social and political pressure that would result from a decision to allow Austrian Airlines to become insolvent, the Commission maintains the view, as expressed in the opening of the proceedings, that any decision by ÖIAG to assume costs relating to a social plan voluntarily in the event of the insolvency of Austrian Airlines would appear to result from the fact that ÖIAG is a State holding company, and a private investor operating a holding company would not assume these costs in similar circumstances.


En l’espèce cependant, dans l’hypothèse de la faillite, ÖIAG se retirerait complètement du marché du transport aérien en Autriche. Il ne semble donc pas certain qu’un investisseur privé (comme un holding financier pur) dans une situation similaire à celle de ÖIAG prendrait en charge les coûts sociaux pour des raisons liées à l’image de la marque «Austrian Airlines» (marque à laquelle il n’aurait plus aucun intérêt).

Therefore, it does not seem convincing that, in a similar situation to ÖIAG, a private investor (such as a purely financial holding) would assume the social costs for reasons relating to the ‘Austrian Airlines’ brand image (a brand it would no longer have any interest in).


Dépôt de bilan d’Austrian Airlines: ÖIAG ne soutient pas Austrian Airlines, ce qui met l’entreprise en faillite.

Insolvency of Austrian Airlines: ÖIAG does not support Austrian Airlines, resulting in the insolvency of the company.


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Elle ne disposait pas de suffisamment d’informations, ni sur les coûts de liquidation qui auraient dû être supportés en cas de liquidation de l’entreprise, ni sur les coûts ou pertes qu’aurait eu à supporter ÖIAG en cas de faillite.

It did not have enough information at its disposal, either regarding the liquidation costs that would have had to be borne in the event of a winding-up of the company or regarding the costs and losses that ÖIAG would have incurred in the event of insolvency.


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