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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Chafarines
Chaffarines
Commonwealth des Mariannes du Nord
Commonwealth des Îles Mariannes du Nord
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jugement de principe
Lieu historique national de l'Île-Beaubears
Mariannes du Nord
Micronésie
Navire faisant route
Parc historique national de l'Île-Beaubears
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route
Zafarines
Zaffarines
Îles Cayman
Îles Caïmanes
Îles Caïmans
Îles Mariannes du Nord
îles Chafarines
îles Chaffarines
îles Zafarines
îles Zaffarines
îles micronésiennes

Vertaling van "îles ne faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


Îles Caïmans [ Îles Caïmanes | Îles Cayman ]

Cayman Islands


Îles Mariannes du Nord [ Commonwealth des Îles Mariannes du Nord | Commonwealth des Mariannes du Nord | Mariannes du Nord ]

Northern Mariana Islands [ Commonwealth of the Northern Mariana Islands | Northern Marianas ]


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


Zaffarines [ îles Zaffarines | Zafarines | îles Zafarines | Chaffarines | îles Chaffarines | Chafarines | îles Chafarines ]

Chafarinas Islands [ Zarafin Islands ]


lieu historique national de l'Île-Beaubears [ parc historique national de l'Île-Beaubears | lieu historique national de l'Île-Beaubears légué par J. Leonard O'Brien | parc historique national de l'Île-Beaubears légué par J. Leonard O'Brien ]

Beaubears Island National Historic Site [ Beaubears Island National Historic Park | Beaubears Island National Historic Site J. Leonard O'Brien Memorial | Beaubears Island National Historic Park J. Leonard O'Brien Memorial ]


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il "chapeaute" les aspects généraux et cinq sections dont chacune couvre l'une des cinq sous-régions géographiques : Bornholm (objectif 2), Lolland, Falster et Møn (objectif 2), certaines zones des comtés de Viborg, Århus, Ringkøbing et Sønderjylland (objectif 2 et régions en phase transitoire), Sydfyn (sud de la Fionie) et les îles ne faisant pas partie des régions mentionnées ci-dessus (objectif 2).

It consists of an "umbrella" covering general aspects and five sections each covering one of the five geographical sub-regions: Bornholm (Objective 2), Lolland, Falster and Møn (Objective 2), parts of the counties of Viborg, Århus, Ringkøbing and Sønderjylland (Objective 2 and transitional), Sydfyn and islands not covered by the regions mentioned above (Objective 2).


Les produits faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement sont contrôlés lors de leur introduction dans les îles concernées ainsi que lors de leur exportation ou de leur expédition à partir de celles-ci.

Products that are the subject of specific supply arrangements are checked when they enter the smaller Aegean islands, as well as when they are exported or dispatched.


(23) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime en faveur des les îles mineures de la mer Égée avec d'autres régimes similaires et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, concernant notamment les règles standardisées selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les règles standardisées de mise en œuvre du ...[+++]

(23) In order to ensure that the programme is implemented in the smaller Aegean islands in a uniform manner in relation to other similar schemes and to avoid unfair competition or discrimination between operators, implementing powers should be conferred on the Commission, specifically concerning the standard rules under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the smaller Aegean islands, the standard rules for implementing the programme and the minimum characteristics for checks which Greece must apply.


Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les conditions uniformes de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

The Commission should therefore be granted implementing powers under that provision, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the smaller Aegean islands, the uniform conditions for implementing the programme and the minimum characteristics for checks which Greece must apply.


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La Commission relève toutefois que ces compensations sont accordées par tous les États membres ayant des îles et faisant recours à ce type de contrats de service public.

The Commission would point out, however, that compensation of this kind is granted by all Member States which have islands and use this type of public service contract.


Compte tenu du fait que les quantités faisant l’objet du régime spécifique d’approvisionnement sont limitées aux besoins d’approvisionnement des îles mineures de la mer Égée, ce régime ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur.

Since the quantities covered by the specific supply arrangements are limited to the supply requirements of the smaller Aegean islands, those arrangements do not impair the proper functioning of the internal market.


Qu’entend faire la Commission pour modifier le statut des bases militaires britanniques (zones sous souveraineté du Royaume-Uni) de l’île de Chypre qui sont actuellement utilisées par les États-Unis, notamment, comme bases logistiques, statut en vertu duquel ces bases ne sont pas considérées comme faisant partie de l’Union européenne, et quelles mesures d’aide envisage-t-elle pour promouvoir, des points de vue social et économique, les bases militaires britanniques de l’île de Chypre ou les rapprocher de l’Union européenne?

What steps does the Commission intend to take with a view to changing the status of the British military bases on the island of Cyprus (United Kingdom sovereign areas) - that are currently, inter alia, being used by the US as supply bases for the war in Iraq -, a status under which these military bases are currently not regarded as part of the European Union, and what economic assistance measures are planned in order to promote the economic and social development of the British base areas on Cyprus and to bring them closer to the European Union?


1. Aucun droit n'est appliqué lors de l'importation directe dans les îles Canaries des produits faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement, originaires des pays tiers, dans la limite des quantités déterminées dans le bilan d'approvisionnement.

1. No duties shall apply to direct imports into the Canary Islands of products covered by the specific supply arrangements if they originate in non-member countries, within the limit of the quantities determined in the supply balance.


(6) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des îles Canaries, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur.

(6) Since the quantities covered by the specific supply arrangements are limited to the supply requirements of the Canary Islands, those arrangements do not impair the proper functioning of the internal market.


J. considérant que le conflit en cours aux îles Salomon entre les forces de l'Aigle de Malaita et le Mouvement de libération Isatabu de Guadalcanal est également d'origine ethnique et s'est propagé au delà de Honiara, les combats ayant repris le 2 juillet, faisant plusieurs victimes,

J. whereas the ongoing conflict in the Solomon Islands between the Malaita Eagle Forces and Guadalcanal's Isatabu Freedom Movement is also rooted in ethnic tension and has spread beyond Honiara with renewed fighting breaking out on 2 July 2000 and resulting in a number of deaths,


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