Traduction de «être établie provisoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant qu'en août 2012, le Conseil national de transition a cédé le pouvoir au Congrès général national, parlement élu qui a désigné un chef d'État provisoire; que pour remplacer le Congrès général national, les électeurs ont élu en juin 2014 un nouveau parlement, la Chambre des représentants, qui s'est établie à Tobrouk; que l'ancien Congrès général national, dominé par les Frères musulmans, s'est à nouveau réuni peu après pour désigner son propre premier ministre, contestant ainsi l'autorité de la Chambre des représentants, tandis que les combats continuaient et que même Tripoli, la capitale, changeait de mains; que les deux parties belligérantes auraient reçu l'aide de puissances extérieures, notamment de l'Égypte, de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis du côté de la Chambre des représentants (Tobrouk), et de la Turquie et du Qatar du côté du Congrès général national (Tripoli);
E. whereas in August 2012 the NTC handed power to the General National Congress (GNC), an elected parliament which went on to select an interim head of state; whereas voters chose a new parliament to replace the GNC in June 2014 in the form of the House of Representatives (HoR), which relocated to Tobruk; whereas the former GNC, which was dominated by the Muslim Brotherhood, reconvened shortly afterwards and selected its own Prime Minister, challenging the authority of the HoR at a time of fighting during which even the capital Tripoli changed hands; whereas both warring parties are purportedly receiving support from outside powers, in particular Egypt, Saudi Arabia and the United Arab Emirates on the HoR (Tobruk) side, and Turkey and Qatar on the new GNC (Tripoli) side;

3 (1) Pour l’application du paragraphe 23(3) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), la cotisation imposée par le surintendant à une institution financière pour un exercice donné est égale à la somme de la cotisation de base établie conformément aux articles 4 à 7 et de la cotisation additionnelle établie, le cas échéant, conformément à l’article 8, diminuée du montant de toute cotisation provisoire établie en vertu du paragraphe 23(4) de la Loi.
3 (1) For the purpose of subsection 23(3) of the Act and subject to subsection (2), the amount assessed by the Superintendent against each financial institution in respect of any fiscal year shall be equal to the aggregate of the base assessment determined for the financial institution in accordance with sections 4 to 7 and any applicable assessment surcharge determined for the financial institution in accordance with section 8, less any interim assessment prepared against the financial institution pursuant to subsection 23(4) of the Act.

3 (1) Pour l’application du paragraphe 18(3) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), la cotisation imposée par le commissaire à une institution financière pour un exercice donné est égale à la cotisation de base établie conformément aux articles 4 à 8, diminuée du montant de toute cotisation provisoire établie en vertu du paragraphe 18(4) de la Loi.
3 (1) For the purpose of subsection 18(3) of the Act and subject to subsection (2), the amount assessed by the Commissioner against each financial institution in respect of any fiscal year shall be equal to the base assessment determined for the financial institution in accordance with sections 4 to 8, less any interim assessment prepared against the financial institution pursuant to subsection 18(4) of the Act.

Si les juges appliquent la règle que la Cour d'appel du Québec a établie pour ce qui est du calcul de la détention provisoire chez les adultes, un juge doit établir la durée de la peine de prison, le temps passé en détention provisoire compte double et on le déduit de la peine de prison.
If the judges apply the rule established by the Quebec Court of Appeal regarding the factor of temporary detention of adults, judges must set the length of the prison term by deducting twice the time spent in temporary detention from the sentence.

5. Les États membres intègrent la terminologie normalisée de l'Union établie en vertu du paragraphe 4 dans la liste provisoire visée au paragraphe 1 et publient la liste finale ainsi obtenue sans tarder et dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte délégué visé au paragraphe 4 .
5. Member States shall integrate the Union standardised terminology established under paragraph 4 into the provisional list referred to in paragraph 1 and shall publish this final list without delay and at the latest within 3 months after the delegated act referred to in paragraph 4 has entered into force.

(46) Étant donné la nature particulière du marché de l'assurance, et afin de garantir des conditions d'égalité pour les entreprises d'assurance et de réassurance établies dans des pays tiers, que leur entreprise mère soit établie ou pas dans l'Union, la Commission devrait être en mesure de conclure qu'un pays tiers est provisoirement équivalent aux fins du calcul des exigences de solvabilité du groupe et des fonds propres éligibles pour satisfaire ces exigences.
(46) Given the particular nature of the insurance market, in order to ensure a level playing field for insurance and reinsurance undertakings established in third countries, whether their parent undertaking is established in the Union or not, the Commission should be able to determine that a third country is provisionally equivalent for the purposes of calculating the group solvency requirements and the eligible own funds to satisfy those requirements.

Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie, et il devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.
The amount of the provisional anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping as provisionally established, but it should be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry .

Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie.
The amount of the provisional anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping as provisionally established.

En contrepartie de ces modifications et alors que les négociations formelles s'engagent sur la voie d’une liaison bilatérale intégrale, une liaison provisoire sera établie, qui permettra aux entreprises australiennes d’utiliser des quotas de l’UE pour honorer une partie de leurs engagements au titre du système australien d'échange de droits d'émission à compter du 1er juillet 2015, et ce jusqu’à ce que la liaison intégrale soit établie, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2018.
In recognition of these changes and while formal negotiations proceed towards a full two-way link, an interim link will be established, whereby Australian businesses will be able to use EU allowances to help meet liabilities under the Australian emissions trading scheme from 1 July 2015 until a full link is established, i.e. no later than 1 July 2018.

En vue d'aider les autorités nationales chargées des poursuites à mieux lutter ensemble contre la criminalité, l'unité EUROJUST a été établie provisoirement et une décision visant à l'établir définitivement d'ici à septembre 2003 a été prise.
To help national prosecuting authorities work together better to combat crime, the EUROJUST unit has been set up provisionally and a decision to establish it definitively by September 2003 has been taken.