Traduction de «être équitables mesurables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity
equitable relief

Programme des mesures positives d'équité en emploi [ PMPÉE | Programmes des initiatives de mesures spéciales | Programmes de mesures spéciales ]
Employment Equity Positive Measures Program [ EEPMP | Special Measures Initiatives Program | Special Measures Programs ]

mesures d'équité en matière d'emploi [ initiatives d'équité en matière d'emploi ]
employment equity measures [ employment equity initiatives ]

mesures de redressement en Equité
equitable relief

compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige
order the parties to bear their own costs where so required by equity

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

dispositif d’aide de mesure de la pression atmosphérique
Atmospheric-pressure assistive measuring aid

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici, brièvement, ma seconde question. Dans votre document intitulé «Effective Enforcement of Environmental Regulations in Canada» (Application efficace des règlements sur l'environnement au Canada), vous dites à la page 4 que les règlements devraient être appliqués d'une façon transparente, compréhensible, équitable, mesurable et cohérente.
Quickly, then, my second question: In your document “Effective Enforcement of Environmental Regulations in Canada”, on page 4 you say: “.regulations should be enforced in a manner which is transparent, understandable, equitable, measurable and consistent”.

Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait garantir que le fournisseur d'accès a une possibilité équitable de récupérer les coûts qu'il a supportés pour fournir un accès à son infrastructure physique, en tenant compte des spécificités nationales et de toute structure tarifaire mise en place pour offrir une possibilité équitable de récupération des coûts, en tenant compte des mesures correctrices antérieures imposées par les autorités réglementaires nationales.
When determining prices for granting access, the dispute settlement body should ensure that the access provider has a fair opportunity to recover its costs incurred in providing access to its physical infrastructure, taking into account specific national conditions and any tariff structures put in place to provide a fair opportunity for cost recovery taking into account any previous imposition of remedies by a national regulatory authority.

(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?
(Return tabled) Question No. 156 Hon. Maria Minna: With regard to pay equity and the initiatives proposed by the government that include education, specialized mediation assistance, and compliance monitoring: (a) what educational materials on pay equity have been produced; (b) which federal departments, agencies, and crown corporations were such educational materials sent to; (c) what site visits have taken place to further inform the employers, chief compensation executive, compensation analysts, and employee representatives of their statutory obligations; (d) has pay equity training for conciliation or mediation officers taken place and, if so, how many officers underwent training, when did it take place and how long was it; (e) have monitoring visits been conducted throughout the implementation process to reinforce and encourage voluntary compliance and collect information and, if so, how many have occurred and where did they occur; (f) has the Labour Program consulted with key stakeholders to gather their views on the effective implementation of these equal pay measures and, if so, what are the names of the stakeholders consulted and when were they consulted; (g) has the Canadian Human Rights Commission been invited to participate in these consultations; and (h) has the Canadian Human Rights Commission participated in these consultations?

Certains pays ont intégré dans leurs systèmes de responsabilisation des objectifs d'équité et des incitations en la matière, combinés à des mesures de suivi à l’égard des établissements qui n’atteignent pas le niveau d’équité requis.
Some countries have built equity objectives and incentives into their accountability systems, combined with follow up actions for institutions failing to meet the required equity standards.

Cette adaptation des normes existantes permettra une plus grande stabilité des règles de base tout en permettant de réduire le temps de réponse pour faire face aux problèmes identifiés 2) le développement d’approches ciblées par région, ou pêcheries, selon des échelles à définir au cas par cas, pour tenir compte des particularités et pour autant que les mesures envisagées soient équitables. 3) la possibilité d’autoriser les Etats Membres à adopter certaines mesures techniques d’application locale, conformes aux principes de la PCP tels que définis par le législateur communautaire, notamment par la fixation d’obligations de résultats (par exemple en permettant aux Etats membres concernés d’autoriser l’utilisation d’un engin dont la sélectivité permet d’atteindre de manière équitable les objectifs fixés par le législateur communautaire).
This recasting of the existing rules will mean that the basic rules are more stable and at the same time reduce the response time for tackling difficulties identified; 2) developing targeted approaches by region, or fisheries, according to scales to be adopted on a case-by-case basis, to take account of special characteristics and provided the proposed measures are fair; 3) providing for the possibility of authorising Member States to adopt certain technical measures to be applied locally, in compliance with CFP rules as defined by the Community legislator, notably by imposing obligations to achieve results (e.g. by making it possible for the Member States concerned to authorise the use of gear whose selectivity enables the goals set by the Community legislator to be achieved fairly).

Nous examinerons des critères de mesure tels que l'efficacité, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une initiative proposée influerait sur le comportement à l'égard de l'objectif environnemental souhaité, y compris la possibilité de cibler de façon efficace la mesure fiscale; le coût financier, c'est-à-dire les revenus auxquels on renoncerait, en faisant ensuite une comparaison du coût financier et des avantages estimatifs au plan de l'environnement, pour faire essentiellement une évaluation du type coûts-avantages; l'efficience, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'initiative envisagée influerait sur les décisions concernant l'affectation des ressources au sein de l'économie en se demandant essentiellement si elle aiderait à soutenir la croissance ou si elle serait une entrave à la croissance d'au moins un élément de l'analyse; l'équité, car si l'on envisage l'adoption d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'allégement fiscal, il est nécessaire de déterminer qui en bénéficierait, qui en paierait le coût, et quel en serait l'effet au plan de l'équité sur divers secteurs, entreprises, ménages et régions; et la simplicité, en se demandant si les citoyens seraient en mesure de comprendre l'initiative, son objectif présumé et son coût d'administration, de même que le coût d'observation pour les citoyens.
We will look at such measures as effectiveness, the extent to which the proposed measure would influence behaviour toward the desired environmental objective, including consideration of whether the tax measure can be targeted effectively; the fiscal cost, what would be the forgone revenue, and then, of course, we would relate the fiscal cost to the benefits in terms of the environment, essentially to achieve a cost-benefit type of assessment; efficiency, how the measure would affect resource allocation decisions in the economy and essentially whether it would help sustain growth or impede growth as at least one element of the analysis; fairness, because if we're talking about a tax or a tax relief measure, one has to look at who benefits, who pays, basically, and what that would look like in terms of fairness across businesses, sectors, households, and regions; and simplicity, whether citizens would be able to understand the measure easily, what it's supposed to do, and how costly it would be for government to administer and citizens to comply with.

La Commission se félicite de ces efforts ainsi que de la rationalisation des labels existants, par exemple dans le cadre du nouveau label commun de commerce équitable lancé par FLO (Fair-Trade Labelling Organisations); elle verra s'il est opportun d'adopter des mesures supplémentaires pour promouvoir le commerce équitable et éthique.
The Commission welcomes these efforts as well as the rationalisation of existing labels through initiatives such as the new common fair trade label launched by the Fair-trade Labelling Organisations (FLO) and will examine the need to adopt further measures to promote fair and ethical trade.

Enfin, la communication expose les questions qu'il conviendra de prendre en considération dans le cadre de l'examen des futures mesures de soutien de l'Union européenne aux activités relevant du commerce équitable, à savoir: le développement du commerce équitable, l'absence de définition juridique de la notion de commerce équitable, les critères applicables et la surveillance à opérer en la matière, la protection des consommateurs, la compatibilité avec l'OMC des initiatives en faveur du commerce équitable et l'établissement d'une plate-forme officielle de dialogue avec le mouvement du commerce équitable.
Finally, the Communication details the issues to be taken into account when considering further EU support for fair trade activities. These issues include: the development of fair trade, the fact that there is no legal definition of fair trade, fair trade criteria and monitoring, consumer protection, WTO compatibility of any fair trade initiatives, and the establishment of a formal platform for dialogue with the fair trade movement.

Nous recommandons, plus précisément que le Conseil du Trésor et les ministères consultent les agents de négociation au niveau national et au niveau ministériel au sujet des modifications des niveaux de dotation, des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre et des conséquences éventuelles sur les membres des groupes désignés; que le Conseil du Trésor, à titre d'employeur de la fonction publique fédérale, publie une directive à l'intention de tous les ministères afin qu'ils tiennent compte de l'équité en matière d'emploi lorsqu'ils modifient les niveaux de dotation et prennent des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre; que des mesures de reddition des comptes particulières soient mises en place afin que le Conseil du Trésor et les ministères rendent compte des éventuelles répercussions négatives disproportionnées des compressions dans la fonction publique sur les membres des quatre groupes désignés visés par l'équité en matière d'emploi; que le gouvernement rétablisse le questionnaire détaillé du recensement ou, tout au moins, ajoute dans le questionnaire abrégé des questions qui fournissent des données sur l'équité en matière d'emploi; que le gouvernement rétablisse le financement de l'EPLA; et que RHDCC continue de l'administrer.
We recommend, more specifically, that Treasury Board and the departments consult bargaining agents at the national and departmental levels with respect to changes to staffing levels, workforce adjustment measures and the effects that these may have on members of the designated groups; that Treasury Board, as the employer for the federal public service, issue a directive to all departments to take employment equity into consideration when carrying out any changes to staffing levels and workforce adjustment measures; that specific measures of accountability be put in place to ensure that Treasury Board and the departments are accountable for any disproportionate negative impacts that public service cuts have on members of the four designated equity groups; that the government reinstate the long-form census or, at the very least, include on the short form the questions that provide data for employment equity; that the government reinstate the funding for the PALS; and that HRSDC continue to administer it.

considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité ; que, notamment, dans le secteur de la viande bovine, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, que puissent être prises des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché ainsi que des mesures d'intervention ; que ces dernières mesures peuvent revêtir la forme d'achats effectués par les organismes d'intervention ; qu'il y a lieu, toutefois, de retenir également les mesures d'aides au stockage privé, étant donné que ce sont celles qui affectent le moins la commercialisation normale des produits et qu'elles sont susceptibles de réduire l'importance des achats à effectuer par les organismes d'intervention ; qu'à cette fin, il y a lieu de prévoir, notamment, la fixation de prix servant au déclenchement des mesures d'intervention ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectue l'intervention;
Whereas the aim of the common agricultural policy is to attain the objectives set out in Article 39 of the Treaty ; whereas, in the beef and veal sector, in order to stabilise markets and to ensure a fair standard of living for the agricultural Community concerned, provision should be made for measures to facilitate the adjustment of supply to market requirements and for intervention measures ; whereas the intervention measures may take the form of buying-in by intervention agencies ; whereas, however, aid should also be provided for private storage since such aid least disturbs the normal marketing of products and can help to reduce the volume of buying-in by intervention agencies ; whereas to this end provision should be made in particular for fixing prices below which intervention measures may be taken and the conditions under which intervention may take place;