Pour éviter qu'ils ne faussent la concurrence, les biens importés, qu'il s'agisse de matières premières, de pièces détachées ou de produits finis, seront soumis à des contrôles permettant de garantir leur utilisation sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à des entreprises implantées dans d'autres parties de l'Union.
In order to ensure that the goods imported, be they raw materials parts or finished products, do not distort competition; they will be subject to controls ensuring their use by local companies on the islands for a period of at least two years before they can be sold freely to companies situated in other parts of the Union.