Vertaling van "être validée puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service validée | services validés | services décomptés | annuités validées | années validées | années décomptées
credited service period | credited service

années validées [ années de service validées | périodes validées | services validés ]
non-contributory credited years of service

années de service validées | périodes validées
non-contributory credited years of service

bascule validée par un niveau
level-enable flip flop

loi validée
validated act

information validée
validated information

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

demande de service non validée
invalid facility request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Par exemple, le principal argument de la Couronne concernant la retraite obligatoire était qu'elle ne contrevient pas à l'article 15, mais si elle contrevient à l'article 15, elle est validée par l'article premier. C'est d'ailleurs la décision qui a été rendue par la Cour suprême qui a déclaré que la retraite obligatoire contrevient à l'article 15, puisqu'il s'agit de discrimination fondée sur l'âge, mais qu'elle est validée par l'article premier, à savoir l'intérêt général de la société.
For example, the main argument of the Crown regarding mandatory retirement was that it does not breach section 15, but if it does breach section 15, it is saved by section 1, and the Supreme Court found exactly that mandatory retirement breaches section 15, because it is age discrimination, yet it is saved by section 1 for the greater good of society.

M. Gilles Taillon: Nous pensions que nous détenions un mandat puisque notre ligne de pensée élaborée au moment des États généraux avait été validée.
Mr. Gilles Taillon: We felt we had a mandate, given that the position developed at the time of the States General had been validated by our members.

10. prend dûment acte que les contributions en nature validées par l'ordonnateur à la date du 8 février 2012 représentaient un montant de 347 600 000 EUR et que le rapport d'évaluation concluait que ce montant devrait être réduit de 930 000 EUR puisque certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l'entreprise commune; relève que cette correction a été effectuée;
10. Takes duly note that the aggregated level of in-kind contributions validated by the Authorising Officer as at 8 February 2012 was EUR 347 600 000 and the assessment report concluded that this amount should be reduced by EUR 930 000 since certain participants had presented their budgeted costs on the basis of a 60 % flat rate system for the calculation of indirect costs instead of the 20 % flat rate applicable to the Joint Undertaking; notes that this correction was made;

Comme je ne constate pas que les 40 pétitionnaires sont présents au début du décompte – à moins que, comme Neena Gill le dit, ils ne soient tous présents tout à l'heure au moment des votes, et nous le vérifierons, auquel cas il y aura bien la demande de quorum –, je poursuis la jurisprudence des autres présidents de séance qui ont été confrontés, comme moi, à ce problème, en disant que la demande de quorum ne peut pas être validée puisque les 40 pétitionnaires ne sont pas présents.
As I cannot see that the forty petitioners are present at the start of the count – unless, as Mrs Gill says, they are all present later at voting time, which we will check, in which case there will be a quorum request – I will follow the precedents set by the other presidents of sittings who, like me, have been faced with this problem, by saying that the quorum request cannot be validated because the forty petitioners are not present.

À ce titre, je voudrais mettre en garde notre Assemblée contre une tentation introduite par le rapporteur et malheureusement validée par notre commission, qui consisterait à déséquilibrer totalement la réforme du pacte de stabilité telle qu’elle est intervenue, puisque le rapport nous propose rien de moins que de considérer comme inconstitutionnel le déficit public.
As such, I should like to warn this House against a temptation introduced by the rapporteur and unfortunately validated by our committee, which is to totally throw out of kilter the reform of the Stability and Growth Pact in the form in which it has been carried out, for the report proposes nothing less than for us to regard the public deficit as unconstitutional.

Or on apprend que l'information non traitée est toujours accessible aux autorités américaines, puisqu'elles assistent aux réunions de la GRC avant que l'information ne soit validée.
Yet we have learned that unprocessed information is still accessible to American authorities, since they attend RCMP meetings before the information is verified.

Toutefois, l'industrie pharmaceutique est également sollicitée pour mettre au point et commercialiser ses propres méthodes "maison" prometteuses, puisque, en définitive, ce sont les entreprises privées qui profitent des méthodes de substitution validées.
But industry is also called upon to develop and make available its promising in-house methods, since private companies are the ones to benefit from validated alternatives.

M. Nash : C'est vrai en partie, puisque la modélisation informatique est validée à l'aide d'autres types de tests et des analogues naturels dont j'ai fait mention.
Mr. Nash: Computer modelling is part of it, but the computer modelling is also validated by other forms of tests and the natural analogues that I mentioned.