21. invite la Commission à envisager la législation sur le marché intérieur comme un processus circulaire, où les évaluations ex-post devraient jouer un rôle important et être utilisées afin de déterminer si la législation correspond à l'analyse d'impact d'origine ou la dépasse et, si ce n'est pas le cas, à déterminer comment modifier ou refondre la législation pour garantir qu'elle remplisse ses objectifs d'origine;
21. Calls on the Commission to view internal market legislation as a circular process in which ex-post evaluations should play an important part and should be used to establish whether the legislation meets or surpasses the original impact assessment and, if not, to identify how it should be amended or recast to ensure that it meets its original objectives;