Although this is not entirely clear, having read this legislation, it seems to me that this bill would meet the criteria that the Supreme Court has identified.
(14 bis) Les détails concernant l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets ne sont pas encore totalementclairs à l'heure actuelle.
Il arrive que l’autre partie interprète erronément notre position ou qu’elle tente de rejeter quelque peu le débat dans notre camp, mais nous avons été totalementclairs et totalement cohérents durant nos contacts avec nos collègues russes.
Sometimes there is some misinterpretation on the other side, or some attempt to bounce the debate on our side, but we have been absolutely clear and absolutely consistent in our contacts with our Russian colleagues.
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