Vertaling van "être tenus d’effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'effectuer une étude d'ensemble sur la course aux armements navals, les forces navales et les systèmes d'armements navals
Group of Governmental Experts to Carry Out a Comprehensive Study on the Naval Arms Race, Naval Forces and Naval Arms Systems

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'effectuer une étude sur la dissuasion (ses répercussions sur le désarmement et la course aux armements, les réductions négociées d'armements, la sécurité internationale et questions connexes)
Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence: its Implications for Disarmament and the Arms Race, Negotiated Arms Reductions and International Security and other Related Matters [ Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence ]

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

Traité sur l'interdiction partielle d'effectuer des essais nucléaires
Partial Test Ban Treaty [ PTBT ]

dispositifs de guidage permettant d'effectuer les trous et les entailles
jigs

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)
investor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci est sans préjudice des obligations de l'entité adjudicatrice ou du fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18) de se conformer aux autres dispositions législatives applicables découlant du traité, y compris toute vérification que les organismes d'évaluation sont tenus d'effectuer en application des autres dispositions législatives.
This is without prejudice of the obligations of the contracting entity or manufacturer (i.e. the applicant in the meaning of Article 18) to comply with the other applicable legislation deriving from the Treaty, including any verifications by the assessment bodies required by the other legislation.

3. Dans le cadre de leur formation et particulièrement de leur préparation au déploiement, les candidats volontaires peuvent être tenus d'effectuer des stages d'apprentissage dans les organisations d'envoi certifiées, si possible dans un pays autre que leur pays d'origine.
3. As part of their training and particularly their preparation for deployment, candidate volunteers may be required to undertake apprenticeship placements in certified sending organisations, where possible in a country other than their country of origin.

Les États membres sont tenus d’effectuer un suivi systématique et méthodique de la mise en œuvre et du respect des dispositions relatives à l’attribution de contrats de concession, afin d’assurer l’application rationnelle et uniforme du droit de l’Union.
Member States are required to consistently and systematically monitor the implementation and functioning of rules on the award of concession contracts in order to ensure the efficient and uniform application of Union law.

En outre, le règlement (CE) no 1907/2006 établit pour les fabricants ou les importateurs de l'Union des obligations d'enregistrement des substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, selon lesquelles, dans le cadre de l'évaluation de sécurité chimique conformément à l'annexe I, les déclarants sont tenus d'effectuer une évaluation des caractères persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des caractères très persistants et très bioaccumulables (vPvB), comprenant en premier lieu une comparaison avec les critères de l'annexe XIII du même règlement.
Furthermore, Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Union manufacturers or importers of substances on their own, in mixtures or articles, where, as part of the chemical safety assessment in accordance with Annex I, registrants have to do a PBT and vPvB assessment comprising, as a first step, a comparison with the criteria in Annex XIII to that Regulation.

Les Etats membres sont expressément tenus d'effectuer eux-mêmes des contrôles [10] et d'en rendre compte à la Commission.
The Member States are expressly required to carry out checks themselves [10] and to report to the Commission.

a) sont tenus d'effectuer des contrôles supplémentaires à la demande de la Commission.
(a) carry out additional inspection measures at the Commission's request.