Traduction de «être tenus dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

tenus au roulis
rolling strength

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le SCRT travaille sous la coordination d'un chef d'unité au secrétariat général de la Commission européenne et sous l'autorité des secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne, qui sont tenus dûment informés.
The JTRS shall operate under the coordination of a Head of Unit in the Secretariat-General of the European Commission, and under the authority of the Secretaries-General of the European Parliament and the European Commission, who shall be kept duly informed.

Son rapport contenait notamment une recommandation très importante, que j'ai reprise dans le projet de loi, à savoir que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude sur la responsabilité des cadres et des administrateurs d'entreprises pour tout comportement répréhensible ou négligent de leur entreprise, et qu'il devrait déposer au Parlement du Canada les modifications législatives nécessaires pour faire en sorte que les cadres et les administrateurs d'entreprises soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The report made one very important recommendation, which I've referred to in the bill, and that is that the Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporations, and should introduce in the Parliament of Canada amendments to legislation such as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

La province de la Nouvelle-Écosse devrait réviser sa législation en matière de la santé et de sécurité au travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises qui sont en activités dans la province soient tenus dûment responsables lorsque la société ne fait pas ce qu'elle doit pour que le milieu de travail soit et reste sans danger.
The province of Nova Scotia should review its occupational health and safety legislation and take whatever steps necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in this province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a safe workplace.

Le SCRT travaille sous la coordination d'un chef d'unité du secrétariat général de la Commission européenne et sous l'autorité des secrétaires généraux du Parlement européen et de la Commission européenne, qui sont tenus dûment informés.
The JTRS shall operate under the coordination of a Head of Unit in the Secretariat-General of the European Commission, and under the authority of the Secretaries-General of the European Parliament and the European Commission, who shall be kept duly informed.

Le président devrait être choisi dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte dont le Parlement européen et le Conseil devraient être tenus dûment informés.
The Chair should be chosen on the basis of an open selection procedure, on which the European Parliament and the Council should be kept duly informed.

Les pétitionnaires réclament l'adoption de mesures législatives plus strictes contre la cruauté envers les animaux. Ils demandent à la Chambre des communes de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenus dûment responsables de leurs actes.
They call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure federal and provincial laws are constructed and enforced, which will ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

En ce qui concerne l'article 30 de la loi, si une ordonnance judiciaire est dûment signée et jugée appropriée, nous sommes tenus d'effectuer le versement.
With respect to section 30 of the act, if a court order is deemed appropriate and signed, we are required to make the payment.

Le gouvernement du Canada, par le ministère de la Justice, devrait entamer un examen de la responsabilité des cadres et des directeurs de l'entreprise pour les actes illégitimes ou de négligence de la société et devrait présenter au Parlement les amendements nécessaires pour faire en sorte que les dirigeants et les directeurs de l'entreprise soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.