Traduction de «être tenues d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête visant à obtenir la tenue d'une nouvelle audience
motion for a rehearing

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

tenue d'axe d'alignement de piste | tenue d'axe radio-piste
localizer tracking

tenue de feu | tenue d'intervention
turnouts | fire clothes | fire clothing | burnout clothes | bunker suit | bunker clothes

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les données à caractère personnel qu'il traite ne lui permettent pas d'identifier une personne physique, le responsable du traitement ne devrait pas être tenu d'obtenir des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter une disposition du présent règlement.
If the personal data processed by a controller do not permit the controller to identify a natural person, the data controller should not be obliged to acquire additional information in order to identify the data subject for the sole purpose of complying with any provision of this Regulation.

Toutefois, les entités qui sont agrées et surveillées en vertu du droit de l’Union régissant le secteur financier et sont exemptées de la présente directive mais qui pratiquent le trading algorithmique ou les techniques du trading algorithmique à haute fréquence ne devraient pas être tenues d’obtenir un agrément en vertu de la présente directive et ne devraient être soumises qu’aux mesures et contrôles visant à répondre au risque spécifique lié à ce type de pratique.
However, entities which are authorised and supervised under Union law regulating the financial sector and are exempt from this Directive, but which engage in algorithmic trading or high-frequency algorithmic trading techniques, should not be required to obtain an authorisation under this Directive and should only be subject to the measures and controls aiming to tackle the specific risk arising from those types of trading.

Toute plate-forme d’enchères est tenue d’obtenir l’avis de l’instance de surveillance des enchères au sujet de la méthode d’application de l’article 7, paragraphe 6, et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1031/2010.
An auction platform is required to obtain the auction monitor’s opinion on the methodology for the application of Articles 7(6) and 8(3) of Regulation (EU) No 1031/2010.

Les entreprises d’investissement agréées au titre de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (5) et les établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (6) ne devraient pas être tenues d’obtenir un agrément au titre de la présente directive pour pouvoir proposer des services d’investissement, tels que la gestion individuelle de portefeuille, en rapport avec des FIA.
Investment firms authorised under Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (5) and credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (6) should not be required to obtain an authorisation under this Directive in order to provide investment services such as individual portfolio management in respect of AIFs.

Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.

En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d’obtenir l’autorisation de la Commission pour les obligations visées à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion ; il s’agit d’une procédure distincte.
As an additional requirement, national regulatory authorities must obtain Commission authorisation for obligations covered by the second subparagraph of Article 8(3) of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities , which is a separate process.

En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d’obtenir l’autorisation de la Commission pour les obligations visées à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (2); il s’agit d’une procédure distincte.
As an additional requirement, national regulatory authorities must obtain Commission authorisation for obligations covered by the second subparagraph of Article 8(3) of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (2), which is a separate process.

La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, ce qui entraîne une charge.
At present, the Commission must be authorised by the budgetary authority before accepting any donations, such as gifts or bequests, which involve a charge.

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.