Traduction de «être soumises exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits
true basic value

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]
Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

C'EST EXACT [ c'est exact ]
THAT IS CORRECT [ that is correct ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, ce qui est indispensable pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les acquisitions en temps utile et de manière efficace.
The EU Merger Regulation obliges companies in a merger investigation to provide correct information that is not misleading as this is essential for the Commission to review mergers and takeovers in a timely and effective manner.

21. demande instamment que l'aide humanitaire soit fournie conformément au droit international humanitaire et que l'aide humanitaire européenne ne soit pas soumise à des restrictions imposées par d'autres donateurs partenaires; déplore et condamne le recours persistant au viol et à d'autres formes de violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les jeunes filles en tant qu'arme de guerre dans les situations d'urgence humanitaire; souligne qu'il convient d'agir au regard de ces violences ainsi que leurs répercussions physiques et psychologiques; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant, dans les situations de crise humanitaire, à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes fille l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit humanitaire international ainsi qu'aux conventions de Genève et leurs protocoles additionnels;
21. Urges that the provision of humanitarian aid follows international humanitarian law, and that EU humanitarian aid not be subject to restrictions imposed by other partner donors; expresses its concerns over, and condemns, the continued use of rape and other forms of sexual and gender-based violence against women and girls as a war weapon in humanitarian emergencies; emphasises that this violence, along with its physical and psychological consequences, needs to be addressed; calls for a global commitment to ensure that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by assuring the prosecution of the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols;

Toute information soumise à l’AEMF dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou de certification est assortie d’une lettre signée par un membre des instances dirigeantes de l’agence de notation, ou par un mandataire agréé par les instances dirigeantes de l’agence de notation, attestant qu’à leur connaissance, l’information soumise est exacte et complète à la date où elle est soumise.
Any information submitted to ESMA during the registration or certification process shall be accompanied by a letter signed by a member of the credit rating agency’s senior management or a representative authorised by the senior management, attesting that the submitted information is accurate and complete to the best of their knowledge, as of the date of that submission.

61. demande au groupe BEI de continuer d'appliquer les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires, afin de maintenir sa très forte position en fonds propres et de contribuer à la croissance de l'économie réelle; demande, dès lors, que la BEI reste soumise à un contrôle prudentiel réglementaire rigoureux destiné à évaluer son degré de solvabilité, à contrôler la qualité de sa situation financière et à garantir l'exacte mesure de ses résultats et le respect des règles de bonnes pratiques professionnelles; estime que la BEI pourrait également se soumettre à un test de résistance pour évaluer son degré de solvabilité;
61. Calls on the EIB Group to continue implementing best prudential banking practices in order to maintain its very strong capital position and contribute to the growth of the real economy; calls, therefore, for the EIB to remain subject to rigorous prudential regulatory supervision to assess its creditworthiness, to monitor the quality of its financial situation and to ensure precise measurement of its results and compliance with the rules of sound business practice; considers that the EIB could also undergo a stress test to assess its creditworthiness;

une description de l’endroit exact où la majoration est perçue et une preuve de la décision de financer la construction des projets prioritaires visés au point a) soient soumises à la Commission préalablement à l’application de la majoration; et
a description of the exact location of the mark-up and proof of a decision to finance the construction of priority projects referred to in point (a) are submitted to the Commission in advance of the application of the mark-up; and

En effet, pour chaque société soumise à l’enquête, les marges de préjudice et de dumping éventuelles concorderont exactement avec le produit concerné et le produit similaire pour lesquels un dumping et un préjudice ont été constatés, à savoir les types de produit en cause contenant du biodiesel qui ont été vendus sur le marché intérieur et exportés vers la Communauté par la société en question.
In fact, for each company investigated, any injury and dumping margins will exactly match the product concerned and the like product for which dumping and injury findings were established, namely the relevant products types that contain biodiesel that were sold domestically and exported to the Community by that company.

Peut-elle donner l’assurance que les importations actuelles et futures de viande bovine sont et seront soumises exactement aux mêmes règles que celles que doivent respecter les producteurs de l’Union européenne, notamment en matière d’hygiène et d’exigences vétérinaires, en particulier s’agissant de l’utilisation d’hormones et d’antibiotiques en tant que promoteurs de croissance, et convient-elle qu’il s’agit là d’exigences essentielles pour la protection de nos consommateurs?
Will the Commission give an assurance that this beef and any future imports are and will be subjected to the exact same rules as EU producers notably in relation to hygiene, and veterinary requirements, especially the use of hormones and antibiotics as growth promoters, and does the Commission agree that these are vital requirements in order to ensure the protection of our consumers?

Peut-elle donner l'assurance que les importations actuelles et futures de viande bovine sont et seront soumises exactement aux mêmes règles que celles que doivent respecter les producteurs de l'Union européenne, notamment en matière d'hygiène et d'exigences vétérinaires, en particulier s'agissant de l'utilisation d'hormones et d'antibiotiques en tant que promoteurs de croissance, et convient-elle qu'il s'agit là d'exigences essentielles pour la protection de nos consommateurs?
Will the Commission give an assurance that this beef and any future imports are and will be subjected to the exact same rules as EU producers notably in relation to hygiene, and veterinary requirements, especially the use of hormones and antibiotics as growth promoters, and does the Commission agree that these are vital requirements in order to ensure the protection of our consumers?

CONSIDÉRANT QUE les États membres et le Liechtenstein ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les informations reçues conformément à l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification restent confidentielles et soient utilisées uniquement aux fins de l'établissement, de la perception ou du recouvrement de l'impôt par les personnes ou les autorités concernées, de l'exécution des décisions, de l'engagement des poursuites ou de la détermination des recours en matière fiscale, ou de la surveillance à laquelle ces tâches sont soumises, ainsi qu'aux autres fins autorisées, et ii) les infrastructures nécessaires à des échanges effectifs (y compris les processus garantissant un échange d'informations en temps voulu, exact, sûr et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d'échanges et d'appliquer les dispositions de l'article 4 de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification);
WHEREAS the Member States and Liechtenstein have in place (i) appropriate safeguards to ensure that the information received pursuant to the Agreement as amended by this Amending Protocol remains confidential and is used solely for the purposes of, and by the persons or authorities concerned with, the assessment, or collection or recovery of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes, or the oversight of these, as well as for other authorised purposes, and (ii) the infrastructure for an effective exchange relationship (including established processes for ensuring timely, accurate, secure and confidential information exchanges, effective and reliable communications, and capabilities to promptly resolve questions and concerns about exchanges or requests for exchanges and to administer the provisions of Article 4 of the Agreement as amended by this Amending Protocol);

Ils veillent notamment à ce qu'aucune livraison individuelle en provenance d'un autre État membre ne soit soumise à une accise supérieure à celle de son équivalent exact sur le plan national.
In particular they shall ensure that no individual delivery from another Member States ever bears more duty than its exact national equivalent.