Traduction de «être soumis exactement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits
true basic value

système nombre exact de jours/nombre exact de jours
Actual/Actual

exact
Accurate (qualifier value)

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il s'agit d'une activité étatique, de par la nature même de cette activité, on doit absolument s'assurer, lorsqu'on décide de dispenser le service d'une autre façon ou de le confier à un autre palier gouvernemental, qu'il sera assujetti aux mêmes obligations, c'est-à-dire que le mandataire sera soumis exactement aux mêmes obligations, en termes de régime linguistique, que ne l'était le gouvernement fédéral avant de mandater cette tierce partie.
When a State activity is involved, because of the very nature of the activity, you must absolutely ensure, when you decide to provide the service another way or hand it over to another level of government, that it will be subject to the same obligations. In other words, that the trustee will be under the exact same obligations, in terms of the linguistic regime, as was the federal government before entrusting this to that third party.

Ensuite, en précisant que je n'ai jamais dit ou suggéré que les fonds de pension pourraient être soumis exactement aux mêmes règles que Solvabilité II. Nous sommes conscients du rôle essentiel de la retraite professionnelle dans les systèmes de retraite des Etats membres.
Secondly, I would clarify that I have never said or implied that pension funds could be subject to exactly the same rules as those set out under Solvency II. We are aware of the key role played by occupational pensions in the Member States' pension schemes.

91. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;
91. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax fraud and tax avoidance;

88. invite la Commission et les autres autorités de contrôle à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent et conservent des informations pertinentes, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs finaux, y compris de la part des paradis fiscaux, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de l'information, assurée notamment au moyen de la publication d'un registre des bénéficiaires effectifs pays par pays et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude et l'évasion fiscales;
88. Calls on the Commission and the other supervisory authorities to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain and hold adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners, including from offshore tax havens, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of information - also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through crossborder cooperation - can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax fraud and tax avoidance;

Dans les propositions très importantes et de grande envergure relatives à la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, les fabricants de médicaments et les personnes qui se livrent au commerce parallèle sont soumis exactement aux mêmes règles.
In the very important and far-reaching proposals that relate to protection against counterfeit medicines in the legal supply chain, exactly the same rules apply to the manufacturers of medicines as to those carrying out parallel trading.

Notre gouvernement a soumis exactement les mêmes modifications à la Chambre des communes et elles ont été approuvées par tous les partis le 29 octobre 2007, soit il y a quatre mois.
Our government submitted exactly the same amendments to the House of Commons and they were approved by all parties on October 29, 2007, four months ago.

Le CESE précisait en outre que les travailleurs d'un autre État membre devaient être soumis exactement aux mêmes conditions que ceux originaires du pays dans lequel le travail est effectué.
Furthermore, the EESC made clear that workers from another Member State should receive exactly the same treatment as workers from the country in which the work is being done.

L'archivage d'échantillons, de sites web ainsi que leur reproduction seraient soumis exactement aux mêmes règles très strictes de la Loi sur le droit d'auteur, c'est-à-dire limités à la recherche et l'étude privée.
Archiving samples from Web sites and reproducing them would be subject to the same, very strict rules of the Copyright Act, in other words limited to private study and research.

Cela dit, il est vrai que nous ne connaissons pas le contenu exact de ce projet de modification de la loi, car il n'a pas encore été soumis au gouvernement turc.
However, the truth is that we do not know the exact content of this draft law because it has yet to be submitted to the Turkish Government.

Et maintenant, ce M. Berlusconi - autrefois député à cette Assemblée, et qui n'a pas été soumis à la procédure de levée d'immunité grâce à l'intervention de la présidente - a déclaré hier ceci : je le cite en référence à ce que M. le président du Conseil Verwilghen m'a expliqué. Il a en fait comparé le mandat d'arrêt européen à l'euro, ce qui est exact du point de vue de la dimension et de l'importance politique du projet.
Yesterday, this same Mr Berlusconi – a former Member of this House, who, thanks to its President, was not subject to any proceedings to lift his immunity – had this to say, and what I quote relates to what was told me by President-in-Office of the Council Verwilghen, who drew a parallel between the European arrest warrant and the euro – accurately, in fact, in terms of their dimension and political significance.