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Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Avoir qualité pour
Ayant droit habilité à porter plainte
CONFIDENTIEL UE
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne habilitée à porter plainte
Personnel habilité à attester
Pouvoirs discrétionnaires
SECRET UE
être apte à
être habilité à
être habilité à voter
être seul habilité à

Traduction de «être seul habilité à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


avoir qualité pour | être apte à | être habilité à

be competent to




avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider

admmitted to practice (attorney)


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority




Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comptable est seul habilité pour le maniement de fonds et de valeurs.

The accounting officer is alone empowered to handle monies and other assets.


Le bureau européen de coordination est seul habilité à accorder à des tiers l'autorisation d'utiliser le logo EURES conformément au règlement (CE) no 207/2009 du Conseil .

Only the European Coordination Office has the authority to grant third parties permission to use the EURES logo in accordance with Council Regulation (EC) No 207/2009 .


4. Le titulaire d’un permis d’exploration est le seul habilité à explorer le complexe de stockage de CO potentiel.

4. The holder of an exploration permit shall have the sole right to explore the potential CO storage complex.


1. L'État membre responsable est seul habilité à modifier les données qu'il a transmises au VIS en les rectifiant ou en les effaçant.

1. Only the Member State responsible shall have the right to amend data which it has transmitted to the VIS, by correcting or deleting such data.


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Conformément à l'article 128, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union.

In accordance with Article 128(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Governing Council shall have the exclusive right to authorise the issue of euro banknotes within the Union.


3. Sauf dérogation prévue au présent règlement, le comptable est seul habilité pour le maniement de fonds et de valeurs.

3. Save as otherwise provided in this Regulation, the accounting officer is alone empowered to manage monies and other assets.


3. L'État membre d'origine est seul habilité à modifier, en les rectifiant ou en les complétant, les données qu'il a transmises à l'unité centrale, ou à les effacer, sans préjudice de l'effacement opéré en application de l'article 6, de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 12, paragraphe 4, point a).

3. Only the Member State of origin shall have the right to amend the data which it has transmitted to the Central Unit by correcting or supplementing such data, or to erase them, without prejudice to erasure carried out in pursuance of Article 6, Article 10(1) or Article 12(4)(a).


Les analystes sont les seuls habilités à introduire des données dans un fichier de travail, mais tous les participants peuvent y rechercher des données.

Only analysts are authorised to input data into work files, but all participants may retrieve data from them.


Les analystes sont les seuls habilités à introduire des données dans un fichier de travail, mais tous les participants peuvent y rechercher des données.

Only analysts are authorised to input data into work files, but all participants may retrieve data from them.


Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) N 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N 2048/88 (16), et sous réserve de l'article 53 second alinéa relatif aux modalités de paiement, de l'article 54 relatif aux régies d'avances et de l'article 111 relatif au financement des aides extérieures du présent règlement financier, le comptable est seul habilité pour le maniement de fonds et de valeurs.

Without prejudice to the system provided for in Articles 4 and 5 of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (15), as last amended by Regulation (EEC) No 2048/88 (16), and subject to the second subparagraph of Article 53 on payments procedures, to Article 54 on imprests and to Article 111 on the financing of external aid of this Financial Regulation, the accounting officer alone is empowered to manage monies and other assets.




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être seul habilité à ->

Date index: 2023-07-06
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