Vertaling van "être sensiblement gêné dans son entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être sensiblement gêné dans son entreprise
be substantially affected in one's business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) qu’une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu’elle est incapable de se procurer un produit de façon suffisante, où que ce soit sur un marché, aux conditions de commerce normales;
(a) a person is substantially affected in his business or is precluded from carrying on business due to his inability to obtain adequate supplies of a product anywhere in a market on usual trade terms,

(7) Le Tribunal peut faire droit à une demande de permission de présenter une demande en vertu des articles 75 ou 77 s’il a des raisons de croire que l’auteur de la demande est directement et sensiblement gêné dans son entreprise en raison de l’existence de l’une ou l’autre des pratiques qui pourraient faire l’objet d’une ordonnance en vertu de ces articles.
(7) The Tribunal may grant leave to make an application under section 75 or 77 if it has reason to believe that the applicant is directly and substantially affected in the applicants' business by any practice referred to in one of those sections that could be subject to an order under that section.

lorsqu'une surface agricole d'une exploitation est également utilisée aux fins d'activités non agricoles, cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées sans être sensiblement gênées par l'intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles;
where an agricultural area of a holding is also used for non-agricultural activities, that area shall be considered to be used predominantly for agricultural activities provided that those agricultural activities can be exercised without being significantly hampered by the intensity, nature, duration and timing of the non-agricultural activities;

Cette transformation comportera un certain nombre de mesures destinées à aider les États membres à mettre au point des méthodes capables de réduire sensiblement le fardeau des entreprises, comme le recours plus intensif aux données administratives à des fins statistiques, la transmission électronique automatique d'informations statistiques directement à partir des comptes des entreprises, la mise au point et l'harmonisation de techniques d'estimation, et une meilleure intégration des ensembles de micro-données qui permettrait aux États membres d'exploiter de façon plus efficace les informations existantes en réduisant ainsi la charge des entreprises.
This re-engineering will include a number of measures to support Member States with developing methods which have the potential substantially to reduce the burden on businesses, such as more intensive use of administrative data for statistical purposes, automatic electronic transmission of statistical information directly from company accounts, development and harmonisation of estimation techniques, and better integration of the sets of micro-data that would enable Member States to make more efficient use of existing information and therefore reduce the burden on businesses.

Le tribunal ne peut faire droit à sa demande si le commissaire de la concurrence a déjà entrepris une enquête ou a réglé la question; pour y faire droit, le tribunal doit avoir des raisons de croire que l'entreprise du requérant est directement et sensiblement gênée par les pratiques anticoncurrentielles en cause, décrites aux articles 75 et 77.
The tribunal will not grant leave to bring a private action if the Commissioner of Competition has started an inquiry already or has settled the matter, and in order to obtain leave, the tribunal must believe that the complainant's business was directly and substantially affected by the relevant anti-competitive practice in sections 75 and 77.

(9) Le 7 novembre 2000, le Conseil a souligné l'importance d'améliorer sensiblement le financement des entreprises innovatrices et de réorienter les instruments financiers vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux microentreprises.
(9) On 7 November 2000, the Council emphasised the need to improve significantly the financing of innovative companies and to redirect financial instruments towards support for new business start-ups, high-tech firms and micro-enterprises.

Les réglementations sont utiles, mais la surréglementation constitue une gêne pour les entreprises, et en particulier pour les firmes innovantes.
Regulations are useful, but over-regulation is counterproductive for enterprises, innovative enterprises in particular.

26. Considérant que les accords étaient par ailleurs susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ; que tous les partenaires de Philips sont des entreprises puissantes de l'industrie électronique qui disposent d'organisations de vente efficaces dans la plupart des États membres ; que le fait que leurs parts de marché actuelles soient négligeables au regard de celles de Philips ne fait pas échec à l'hypothèse d'une entrave sensible aux échanges ; que, s'agissant d'un produit relativement nouveau qui n'a encore atteint qu'une partie de la clientèle potentielle, leurs organisations de vente sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important pour le développement des ventes ; que le fait de lier ces entreprises au système VCR devait donc faire craindre des incidences considérables sur le commerce entre États.
26 The agreement was also likely to affect trade between Member States appreciably. All Philips' partners in the agreement are vigorous undertakings in the electronics industry with effective sales organizations in most Member States. The fact that their present market shares are low in comparison with that of Philips does not reduce the appreciable effect on trade. As this is a relatively new product, which has not by any means reached all potential customers, the firms' sales organization will be increasingly important in the further development of the market. It could justifiably be feared that the tying of these undertakings to the VCR systems would have substantial effects on inter-State trade.

(11) Il y a « refus de vendre » a) [lors]qu’une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu’elle est incapable de se procurer un produit de façon suffisante, où que ce soit sur un marché, aux conditions de commerce normales; b) que la personne mentionnée à l’alinéa a) est incapable de se procurer le produit de façon suffisante en raison de l’insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs de ce produit sur ce marché; c) que la personne mentionnée à l’alinéa a) accepte et est en mesure de respecter les conditions de commerce normales imposées par le ou les fournisseurs de ce produit; d) que le produit est disponible en quantité amplement suffisante; e) que le refus de vendre a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.
(11) “refusal to deal” occurs where (a) a person is substantially affected in his business or is precluded from carrying on business due to his inability to obtain adequate supplies of a product anywhere in a market on usual trade terms; (b) the person is unable to obtain adequate supplies of the product because of insufficient competition among suppliers of the product in the market; (c) the person is willing and able to meet the usual trade terms of the supplier or suppliers of the product; (d) the product is in ample supply; and (e) the refusal to deal is having or is likely to have an adverse effect on competition in a market.

pour faire droit à une demande de permission, le Tribunal doit avoir des raisons de croire que l’entreprise du requérant est directement et sensiblement gênée par le comportement anticoncurrentiel en cause;
in granting leave, the Tribunal must believe that the applicant's business is directly and substantially affected by the relevant anti-competitive practice; and