D'une part, en ce qui concerne le code de conduite des parlementaires, le deuxième élément de ce train de mesures, les droits des parlementaires seraient parfaitement protégés et il n'y aurait pas possibilité de recours en révision étant donné la relation entre le commissaire à l'éthique et le comité, puisque c'est le comité qui donnerait des consignes au commissaire, lequel ferait rapport au Parlement par l'intermédiaire du comité, si bien qu'il y aurait des liens très étroits entre les deux.
One is that with regard to the code of conduct for parliamentarians, the second part of this, because of the structure of the ethics commissioner's reporting relationship to the committee, taking instruction to the committee, that very close nexus and the reporting basically through the committee to Parliament, that would be entirely protected by parliamentary privilege and would not be open to judicial review.