Traduction de «être rétablie afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

fonction rénale complètement rétablie
Full renal function recovered

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

cabine à pression rétablie | cabine pressurisée
pressurised cabin

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

rente rétablie à
annuity restored to

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour conclure, nous sommes actuellement en train de revoir notre programme d'aide au Congo et de nous préparer à ce qu'il faudra faire lorsque la paix sera rétablie afin de préparer dès maintenant les fondements d'un développement futur.
Finally, we are in the process right now of reviewing our assistance to the Congo and to try to get prepared for when peace comes back and to develop now a base for future development.

Si la conformité n'est pas rétablie ou si l'agrément de type n'est pas modifié en conséquence, ou s'il apparaît sur la base des analyses effectuées conformément au point b) que les valeurs limites fixées à l'article 14 bis.02, paragraphe 2, tableau 1, ne sont pas respectées, l'autorité compétente pour les contrôles appose les scellés sur la station d'épuration de bord et en informe la commission de visite afin qu'elle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire.
If conformity is not restored or the type approval is not amended accordingly, or if it becomes apparent from the measurements made in accordance with point (b) that the limit values laid down in Article 14a.02(2), Table 1 are not complied with, the competent authority shall seal the on-board sewage treatment plant and inform the inspection body to make an entry to that effect in item 52 of the vessel certificate.

Si les défauts ne sont pas corrigés ou si la conformité de la station d'épuration de bord avec les spécifications de l’agrément de type n'est pas rétablie, l'autorité compétente pour ces contrôles procède à la mise sous scellés de la station d'épuration de bord et en informe la commission de visite afin qu'elle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire.
If the defects are not remedied or the conformity of the on-board sewage treatment plant with the specifications of the type approval is not restored, the competent authority shall seal the on-board sewage treatment plant and inform the inspection body to make an entry to that effect in item 52 of the vessel certificate.

Par conséquent, puisque les mesures examinées sont qualifiées d’illégales et incompatibles, le montant de l’aide doit être récupéré afin que soit rétablie la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide.
Thus, given that the measures at hand are to be considered as unlawful and incompatible aid, the amount of aid must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

L'équité entre les citoyennes et les citoyens face aux divers gouvernements doit être rétablie afin que chacune et chacun puisse avoir accès à toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire respecter ses droits constitutionnels.
Equity between people must be restored at all levels of government so that everyone can have access to all the legal avenues they need to defend their constitutional rights.

attire l'attention sur les appels formulés dans le rapport Mario Monti et le rapport Louis Grech, adopté par le Parlement européen le 20 mai 2010, en faveur d'une approche plus globale du marché intérieur, en termes à la fois de stratégie et de perception, afin qu'il gagne en efficacité et que la confiance du public soit rétablie; souligne l'importance de l'initiative du «Single Market Act» qui contient des propositions législatives et non législatives visant à renforcer et à moderniser le marché intérieur, à achever le marché numérique intérieur et à supprimer les obstacles qui demeurent;
Highlights calls in the Mario Monti and Louis Grech reports, adopted by the European Parliament on 20 May 2010, for a more holistic approach to the internal market, in terms of both strategy and perception, with a view to making it more effective and restoring public confidence; underlines the importance of the ‘Single Market Act’ initiative of legislative and non-legislative proposals to strengthen and update the internal market, complete the Digital internal market and address and break down remaining barriers;

L'Union européenne engage les institutions et la population du Venezuela à rechercher une solution pacifique et constitutionnelle à la crise afin que puisse être rétablie dans le pays une situation stable, de nature à favoriser le progrès économique et le développement social, dans le plein respect des principes démocratiques et de l'État de droit.
The European Union urges the institutions and people of Venezuela to seek a peaceful and constitutional solution to the crisis in order to allow the country to re-establish a stable internal situation that may lead to a process of economic progress and social development, in a framework of full respect of democratic principles and rules of law.

(13) considérant que, en cas d'aide illégale incompatible avec le marché commun, une concurrence effective doit être rétablie; que, à cette fin, il importe que l'aide, intérêts compris, soit récupérée sans délai; qu'il convient que cette récupération se déroule conformément aux procédures du droit national; que l'application de ces procédures ne doit pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission; que, afin d'atteindre cet objectif, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'effet utile de la décision de la Commission;
(13) Whereas in cases of unlawful aid which is not compatible with the common market, effective competition should be restored; whereas for this purpose it is necessary that the aid, including interest, be recovered without delay; whereas it is appropriate that recovery be effected in accordance with the procedures of national law; whereas the application of those procedures should not, by preventing the immediate and effective execution of the Commission decision, impede the restoration of effective competition; whereas to achieve this result, Member States should take all necessary measures ensuring the effectiveness of the Commission decision;

a procédé, entre autres, sur la base d'une analyse effectuée par les services du Commissaire FISCHLER, à une évaluation des conséquences de la situation actuelle en Russie sur les marchés agricoles communautaires, notamment en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, de la viande porcine, de la volaille et des produits laitiers couverts par cette analyse et d'autres secteurs évoqués par l'un ou l'autre Etat membre ; a manifesté sa préoccupation face aux effets négatifs qu'a déjà eus le ralentissement des exportations vers la Russie et qui pourraient encore s'accentuer si la situation actuelle devait persister ou s'aggraver ; a estimé par conséquent qu'il importe de tout mettre en oeuvre afin que la crise que connaît la Russie produise sur l'agriculture communautaire l'impact le plus faible possible et que l'évolution positive des exportations de produits agricoles communautaires vers ce pays puisse être rétablie le plus rapidement possible ; a, dans cette perspective, et tout en prenant note des premières mesures déjà adoptées par la Commission, invité la Commission à prendre toutes les autres mesures appropriées et possibles pour atténuer les difficultés rencontrées par certains secteurs de production ;
undertook, inter alia, on the basis of an analysis by Commissioner FISCHLER's departments, an assessment of the implications of the current situation in Russia on Community agricultural markets, notably in the beef and veal, pigmeat, poultry and milk products sectors covered by the analysis and other sectors mentioned by one or other Member State; expressed its concern at the negative effects already resulting from the slow-down in exports to Russia and which might become more acute if the present situation were to continue or worsen; therefore thought that everything should be done to keep the impact that the crisis in Russia was having on Community agriculture as low as possible and to restore the positive trend in exports of Community agricultural produce to that country as rapidly as possible; while taking note of the initial measures already adopted by the Commission, accordingly asked it to take all other appropriate and feasible measures to alleviate the difficulties encountered by certain sectors of production.

Par ses première et deuxième questions la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 2, paragraphe 1, du règlement litigieux, applicable au moment des faits au principal, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à la date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de cette erreur, les autorités douanières doivent, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû, tenir compte des circonstances de fait et de droit existant au moment de l'acceptation de ladite déclaration ou si elles doivent tenir compte de celles existant au moment de la découverte de l'erreur de classement tarifaire.
By its first and second questions, the Højesteret is asking in substance whether Article 2(1) of the regulation in issue, which was applicable at the time of the facts in the main proceedings, is to be construed as meaning that, where a post-clearance inspection has revealed an error in the tariff classification of goods indicated in a declaration for release into free circulation, and where the levying of customs duties on products covered by the heading under which those goods ought to have been classified was suspended at the date on which that declaration was accepted but had been re-established when the error was detected, the factual and legal situation to be taken into account by the customs authorities in order to recalculate the amount of customs duty legally due is that prevailing when the declaration was accepted or when the error in tariff classification was discovered.