Ensuite, comme les États membres ont convenu de la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit il y a de nombreuses années et que depuis lors, la politique de l'Union s'est développée et a évolué, il est demandé aux parties intéressées si certains taux réduits de TVA ne vont pas aujourd’hui à l’encontre des objectifs stratégiques de l’Union.
Secondly, the list of goods and services which can benefit from a reduced rate was agreed by Member States many years ago, and EU policy has developed and evolved since then. Therefore, respondents are asked whether certain reduced VAT rates now contradict EU policy objectives.