Vertaling van "être réattribuée sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réduction de peine réattribuée
remission recredited

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

sous-produit
by-product

submersible inhabité [ submersible non habité | sous-marin inhabité | sous-marin non habité | submersible sans équipage | sous-marin sans équipage | robot sous-marin | sous-marin robotisé | submersible télécommandé | sous-marin télécommandé ]
unmanned submersible [ unmanned submarine ]

sous-marin crache-plongeurs [ sous-marin porte-plongeurs | sous-marin lance-plongeurs | sous-marin porte-plongeur | sous-marin lance-plongeur | sous-marin crache-plongeur ]
diver lockout submersible [ diver lock-out submersible | lock-out submersible | diver lockout vehicle ]

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
caption editor | subtitler / adapter | CART provider | subtitler

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

(7) Le prisonnier transféré du pénitencier à la prison en vertu d’un accord autorisé par le paragraphe 16(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a le droit d’être libéré conformément à l’article 127 de cette loi après avoir purgé la partie de la peine qu’il aurait dû purger en vertu de cet article et la période d’incarcération correspondant à la réduction de peine qui ne lui a pas été accordée ou a été annulée et ne lui a pas été réattribuée aux termes de la présente loi.
(7) Where a prisoner is transferred from a penitentiary to a prison pursuant to an agreement entered into under paragraph 16(1)(a) of the Corrections and Conditional Release Act, the prisoner is entitled to be released, in accordance with section 127 of that Act, on the day on which the prisoner has served the period determined in accordance with that section and a period of imprisonment equal to any remission that the offender fails to earn or forfeits and that is not recredited under this Act.