Vertaling van "être réalisée étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[28] Même source que la figure 4, le calcul des coûts externes étant basé sur l'étude Extern-E réalisée pour le compte de la Commission européenne.
[28] Same source as Figure 4 with external cost from Extern-E study for the European Commission.

Selon les évaluations qui ont été réalisées, les procédures de sélection des projets ont été souvent estimées formelles mais solides, des systèmes de mise en concurrence et de files d'attente étant utilisés.
According to evaluations carried out, project selection procedures were generally found to be formal but robust, with both competitive and queuing systems being used.

Étant donné que les ventes réalisées par certaines entreprises dans l’EEE ne reflétaient pas de manière adéquate leur poids dans l’infraction, la Commission a appliqué le point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes et réparti les ventes en relation avec l’infraction réalisées par l’ensemble des entreprises dans l’EEE en fonction de leurs parts respectives des ventes en relation avec l’infraction au niveau mondial, à l’exclusion de celles réalisées aux États-Unis.
As the sales of some undertakings in the EEA did not adequately reflect their weight in the infringement, the Commission applied point 18 of the Guidelines on fines and allocated the aggregated sales in the EEA related to the infringement to each undertaking in accordance with their respective shares of the sales to which the infringement relates at worldwide level, excluding the sales in the United States.

Étant donné le rôle central des PME dans l'économie européenne, les activités de recherche et d'innovation réalisées en leur sein joueront un rôle fondamental dans le renforcement de la compétitivité, dans l'accélération de la croissance économique et de la création d'emplois et, partant, dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, et notamment de son initiative phare "Une Union de l'innovation".
Considering the central role of SMEs in Europe's economy, research and innovation in SMEs will play a crucial role in increasing competitiveness, boosting economic growth and job creation and thus in achieving the objectives of the Europe 2020 strategy and notably its flagship initiative 'Innovation Union'.

Étant donné que l’EMP et l’EMS mélangés avec de l’EMC produit dans l’Union ou un autre biodiesel peuvent être vendus dans l’Union, et compte tenu de la présence de quantités importantes d’importations réalisées à des prix de dumping, y compris dans les États membres qui appliquent des systèmes d’avantages fiscaux, cet argument est provisoirement rejeté étant donné que les systèmes de contingents et les régimes fiscaux existants ne sont pas en mesure de rompre le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice subi.
Given that PME and SME, when blended with Union produced RME or other biodiesel, can be sold across the Union, and that imports are present in large quantities and dumped prices even in Member States with tax advantage systems in place, this argument is provisionally rejected as the existing quota systems and tax regimes are not capable of breaking the causal link between the injury and the effect of dumped imports.

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.

les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coopération envisagée avec les pays, territoires et régions en développement qui ne sont pas des États membres de la Communauté et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1085/2006 ou du règlement (CE) no 1638/2006, ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely the proposed cooperation with developing countries, territories and regions that are not Community Member States and are not eligible for Community aid under Regulation (EC) No 1085/2006 or Regulation (EC) No 1638/2006 cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(11) Étant donné que la mise en place d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisée au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(11) Since the creation of a paperless environment for customs and trade cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

2 . Les mesures réalisées à l'initiative de la Commission peuvent être financées, à titre exceptionnel, au taux de 100 %, étant entendu que celles réalisées par la Commission elle-même sont financées au taux de 100 %.
2. Measures carried out on the Commission's initiative may, in exceptional circumstances, be financed by the ERDF at a rate of 100 %, it being understood that those carried out by the Commission itself are financed at a rate of 100 %.