Vertaling van "être réalisée effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

plus-values effectivement réalisées
increases in value actually realized

chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant sans l'autorisation du patient [ chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant à l'insu du patient ]
ghost surgery

tonne-kilomètre poste réalisée [ tonne-kilomètre fret réalisée | tonne-kilomètre de marchandises | tonne-kilomètre de courrier ]
mail tonne-kilometre [ mail tonne-kilometre performed | freight tonne-kilometre | freight tonne-kilometre performed ]

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]
geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;
40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

4. Toutes les activités de pêche réalisées par le navire de pêche concerné ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues.
4. All fishing activities carried out by the fishing vessel or by the fishermen concerned shall be effectively suspended.

En effet, la Cour estime que, dans ces cas, une société est financièrement pénalisée par rapport à une société similaire qui procède à de tels transferts sur le territoire espagnol, dont les plus-values générées par de telles opérations ne sont intégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés qu’au moment où elles sont effectivement réalisées.
The Court considers that, in such cases, a company is penalised financially as compared with a similar company which carries out such transfers in Spanish territory, in respect of which capital gains generated as a result of such transactions do not form part of the basis of assessment for corporate taxation until the transactions are actually carried out.

1. La base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services réalisée en échange d'un bon à usages multiples est égale à la valeur nominale de ce bon effectivement utilisé pour acquérir ces biens et services ou, en cas d'échange partiel, à la partie de la valeur nominale qui correspond à l'échange partiel de ce bon, diminuée du montant de la TVA due sur les biens livrés ou les services fournis.
1. The taxable amount of the supply of goods or services redeemed against a multi-purpose voucher shall be equal to the nominal value of that voucher in fact used to acquire those goods and services , or in the case of partial redemption, to that part of the nominal value which corresponds to the partial redemption of that voucher, less the amount of VAT related to the goods or services redeemed.

Enfin, dans les présentes affaires, la Cour constate que, selon les informations émanant des juridictions nationales, les opérations invoquées pour fonder le droit à déduction ont été effectivement réalisées et que les factures correspondantes comportent toutes les informations exigées par la directive, de sorte que les conditions matérielles et formelles requises pour la naissance et l’exercice du droit à déduction sont réunies.
Finally, in the present cases, the Court finds that, according to the information from the national courts, the transactions relied on as a basis for the right to deduct were in fact carried out and that the corresponding invoices include all the information required by the directive, with the result that the substantive and formal conditions required for the creation and exercise of the right to deduct are fulfilled.

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

J’estime néanmoins qu’il est tout à fait approprié que nous, parlementaires européens, faisions en sorte que la normalisation possède une véritable légitimité parlementaire dès lors que le public est concerné et puisse également être réalisée effectivement par le biais de l’auto-administration lorsque seuls les acteurs économiques sont concernés.
Nevertheless, I believe that it is perfectly appropriate for us MEPs to ensure that standardisation really has parliamentary legitimacy where the public is affected, and can also really be achieved by self-administration where only economic actors are concerned.

pour les plus grands cartels, la préparation, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi d'un "budget" annuel, avec ajustement des ventes effectivement réalisées en fonction des quotas alloués.
in the case of the largest cartels, the preparation, agreement and implementation and monitoring of an annual "budget" followed by the adjustment of actual sales achieved so as to comply with the quotas allocated;

La Commission veillera à ce que, dans le cadre de ses compétences, la transposition de ces principes dans les règles de la FIFA soit effectivement réalisée.
The Commission will, within its sphere of responsibility, ensure that the incorporation of these principles into FIFA's rules is effectively achieved.

Si tout cela était clair, alors nous tenterions d'obtenir l'assurance que ce que le gouvernement signale en matière de réductions réalisées correspond bel et bien aux réductions effectivement réalisées.
If that were clear, then we would try to get assurances that what the government is reporting in the way of reductions realized were the actual reductions realized.