Vertaling van "être reporté pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

administrateur pendant le procès | administrateur pendant l'instance
administrator pendente lite

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi [ Travail pendant une période de prestations ]
Employment Insurance Working While on Claim [ Working While on Claim ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Augmentation de:antithrombine | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa | Hémorragie pendant l'utilisation au long cours d'anticoagulants Hyperhéparinémie
Haemorrhage during long-term use of anticoagulants Hyperheparinaemia Increase in:antithrombin | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa

statut d'un requérant pendant la procédure d'asile
status of an asylum seeker during the procedure | status of an asylum seeker during proceedings

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

des informations concernant l’évolution des engagements restant à payer, reportés de l’exercice précédent ou engagés pendant l’exercice.
information showing commitments outstanding, those carried over from the previous year and those made during the year.

7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.
7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

6. relève du rapport de la Cour des comptes qu'en 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; observe toutefois que le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 600 000 EUR (36,8 %); est conscient que les principales causes de ce chiffre si élevé étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (300 000 EUR) ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (300 000 EUR), mais livrés en 2013 seulement;
6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that in 2012, the overall level of committed appropriations was 99,9 %, indicating that commitments were made in a timely manner; notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at EUR 600 000 (36,8 %); appreciates that the main reasons for such a high level were the late receipt of invoices for building-related services delivered in 2012 (EUR 300 000) and a number of IT hardware and software purchases ordered as planned during the last months of 2012 (EUR 300 000) but not delivered until 2013;

5. constate que le niveau des crédits engagés en 2012 pour les différents titres a oscillé entre 90 % et 99 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun; note que les crédits engagés reportés à 2013 étaient importants pour le titre III (dépenses opérationnelles), s'élevant à 1 500 000 EUR (36 %); prend acte que cette situation n'est pas le résultat de retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel 2012 du Collège, mais s'explique principalement par le report mentionné au paragraphe 6 et par le fait que les coûts relatifs aux cours organisés pendant les derniers mois de l'année 2012 au titre des conventions de subvention 2012 ne devaient pas être remboursés avant le début de l'exercice 2013;
5. Notes that the level of committed 2012 appropriations for the different titles varied between 90 % and 99 % of total appropriations, indicating that legal commitments were made in a timely manner; notes that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title III (operating expenditure) as it amounted to EUR 1 500 000 (36 %); acknowledges that this was not due to delays in implementing the College’s 2012 annual work programme but mainly arose from the carry-over referred to in paragraph 6 and from the fact that costs relating to courses that were organised in the last months of 2012 under 2012 grant agreements were not due for reimbursement until the beginning of 2013;

Ce report n'excède pas, à concurrence de 2 % des crédits initiaux, le montant de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 11 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et appliqué pendant l'exercice précédent.
Such carryover shall not exceed, within a limit of 2 % of the initial appropriations, the amount of the adjustment of direct payments as referred to in Article 11 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , and which was applied during the preceding financial year.

(m) le paiement d'une part appréciable (au moins 50 %) de la composante variable de la rémunération doit être reporté pendant une durée qui est appropriée eu égard au cycle de vie et à la politique de remboursement du fonds alternatif concerné et cette part doit être équitablement proportionnée à la nature des risques du fonds alternatif en question, mais n'est pas inférieure à quatre ans; la rémunération due en vertu d'accords de report ne doit être acquise, au maximum, qu'au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d'au moins 60 % de ce montant doit être reporté;
(m) a substantial portion (at least 50 %) of the variable remuneration component must be deferred over a period which is appropriate in view of the life cycle and redemption policy of the AIF concerned and must be correctly aligned with the nature of the risks of the AIF in question, but which shall be no less than four years; remuneration payable under deferral arrangements must vest no faster than on a pro-rata basis; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60 % of the amount must be deferred;

(i) le paiement d'une part égale à au moins 40 % de la composante variable de la rémunération est reporté pendant une durée qui n'est pas inférieure à trois ans; cette part est équitablement proportionnée à la nature de l'entreprise, à ses risques et aux activités du salarié concerné; la rémunération due en vertu d'accords de report n'est acquise au maximum qu'au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d'au moins 60 % de ce montant est reporté;
(i) at least 40 % of the variable remuneration component is deferred over a period of no less than three years and is correctly aligned with the nature of the business, its risks and the activities of the member of staff in question; remuneration payable under deferral arrangements vests no faster than on a pro-rata basis; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60 % of the amount is deferred;

Un fournisseur d'origine peut reporter ce changement jusqu'à l'entrée en vigueur du précédent tarif d'itinérance pendant une période minimale spécifiée qui ne peut excéder trois mois.
A home provider may delay such a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months.