Cette obligation devrait permettre aux autorités réglementaires nationales, aux autorités de la concurrence et à la Commission de disposer des informations nécessaires à l’adoption de toute décision concernant le service universel et de contrôler l’équité des conditions du marché en attendant que la concurrence devienne effective.
This obligation should provide national regulatory authorities, competition authorities and the Commission with the information necessary to adopt decisions related to the universal service and to monitor fair market conditions until competition becomes effective.