Traduction de «être rendus applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis
General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

traducteur-rédacteur de comptes rendus analytiques [ traductrice-rédactrice de comptes rendus analytiques ]
Translator-Précis-Writer

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

classification des comptes rendus d'airmiss
airmiss-report classification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits et obligations applicables aux États membres concernés par l'exécution conjointe doivent être rendus applicables à l'Islande par l'intermédiaire de la législation de l'Union européenne et du nouvel accord conclu entre l'Union, l'ensemble des États membres et l'Islande, qui est soumis à une procédure d'approbation parallèle.
The rights and obligations applying to Member States in the joint fulfilment need to be made applicable to Iceland through EU legislation and the new agreement between the EU, all Member States and Iceland, which is subject to a parallel consent procedure.

Les droits et obligations s'appliquant aux États membres de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution conjointe doivent être rendus applicables à l'Islande par le biais de la législation de l'Union.
The rights and obligations applying to Member States in the joint fulfilment need to be made applicable to Iceland through EU legislation.

3. L'AESA convient avec la Commission des protocoles techniques pour le transfert dans le répertoire central européen de tous les comptes rendus d'événements collectés en application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses modalités d'exécution, notamment pour les événements concernant lesquels des données sont contenues dans le système interne de comptes rendus d'événements (IORS), ainsi que des informations recueillies en application de l'article 4, paragraphe 6, et de l'article 5, paragraphe 5.
3. EASA shall agree with the Commission the technical protocols for transferring into the European Central Repository all occurrence reports collected under Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council and its implementing rules, particularly for occurrences in respect of which data are contained in the Internal Occurrence Reporting System (IORS), as well as the information collected in application of Articles 4(6) and 5(5).

(51) Des sanctions devraient notamment être applicables à l'encontre de toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement, utilise de façon abusive les informations protégées par le présent règlement; agit d'une manière préjudiciable au notifiant d'un événement ou à d'autres personnes mentionnées dans les compte rendus d'événements , sauf lorsque les dérogations prévues par le présent règlement s'appliquent ; ne met pas en place un environnement propice à la collecte de renseignements sur les événements; n'analyse pas les informations collectées ou omet de remédier aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de sécurité; ou ne partage pas les informations collectées en application du présent règlement.
(51) Penalties should, in particular, be applicable against any person who or entity which, contrary to this Regulation, misuses information protected by this Regulation; acts in a prejudicial manner against the reporter or other persons mentioned in occurrence reports, except in cases where the exemptions laid down in this Regulation apply ; does not establish an environment appropriate for allowing the collection of details of occurrences; does not analyse the information collected; does not act to address any safety or potential safety deficiencies detected; or does not share the information collected in application of this Regulation.

Les moyens techniques de le réaliser existent et peuvent être rendus applicables.
The technical means to do this exist and can be made applicable.

3. Les viandes ne peuvent faire l’objet d’un contrat de stockage lorsqu’elles dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire.
3. No meat with a radioactive content exceeding the maximum levels permitted under Community regulations may be the subject of a storage contract.

Certains principes et règles de bonne administration (droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs concernés, obligation de motivation des actes, accès aux documents, protection des données personnelles et de la confidentialité des affaires, protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude et la corruption, régime linguistique) doivent être rendus applicables aux agences.
Certain principles and rules of sound administration (operators' rights to a hearing and to present counter-arguments, obligation to justify instruments, access to documents, protection of personal data and business confidentiality, protection of the Communities' financial interests, combating fraud and corruption and language rules) must be made applicable to the agencies.

c) les produits visés à l'article 24 du présent règlement ne peuvent dépasser les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire.
(c) The radioactivity levels of the products referred to in Article 24 of this Regulation may not exceed the maximum levels permitted under Community rules.

3. Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementation communautaire.
3. No refund shall be granted on products which exceed the maximum levels of radioactivity permitted under Community legislation.

Les principes de sécurité alimentaire du chapitre 2 devraient être rendus applicables dans le secteur de l'alimentation animale, en particulier pour clarifier les responsabilités des producteurs d'aliments pour animaux et fournir une clause de sauvegarde globale.
The principles of food safety mentioned in Chapter 2 should become applicable to the feed sector, in particular to clarify responsibilities of feed producers and to provide a comprehensive safeguard clause.