Vertaling van "être rendu exécutoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

rendu ex ship [ DES | rendu non déchargé | à bord | rendu à bord | rendu au débarquement | au débarquement ]
delivered ex ship [ DES | ex ship ]

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils veulent que ce code soit rendu exécutoire par les lois de chacun des pays en cause, qu'il s'agisse de l'Indonésie ou de tout autre pays.
They want that code to be binding through domestic laws in each of the countries, whether it is Indonesia or another country.

En fait, la ratification par le Canada l'a rendue exécutoire.
In fact, Canada's ratification made that convention binding.

Le code serait-il rendu exécutoire par un décret conjoint des deux Chambres?
Is the code to be made binding by a joint order of the two Houses?

Toutefois, je suis particulièrement soucieux d'assurer pour nos gens de mer que chaque État membre, en tant qu'État du pavillon, ratifie et mette en œuvre les normes communes sur les conditions de vie et de travail à bord introduites par la convention internationale du travail maritime de 2006, d'autant plus qu'elles ont été convenues par les partenaires sociaux au niveau européen et récemment rendues exécutoires par le droit de l'UE».
However, I am particularly concerned to ensure that, for our seafarers, every Member State, as a flag state, has ratified and put in place the common standards for living and working conditions on board set out in the international Maritime Labour Convention of 2006, especially as these have been agreed between the social partners at European level and recently enforced through EU law".

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

De plus, si le contenu d'un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la présente directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) n° 2201/2003 prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu.
Moreover, if the content of an agreement resulting from mediation in family matters is not enforceable in the Member State where it was concluded and where its enforcement is sought, this Directive does not enable the parties to circumvent the law of that Member State by having the agreement rendered enforceable in another Member State, given that Regulation (EC) No 2201/2003 specifically provides that such agreement must be enforceable in the Member State in which it was concluded.

De plus, si le contenu d'un accord obtenu par médiation dans le domaine du droit de la famille n'est pas exécutoire dans l'État membre où il a été conclu et où son exécution est demandée, la directive ne permet pas aux parties de contourner la loi de l'État membre en question en faisant en sorte que l'accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre, étant donné que le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil prévoit expressément que l'accord doit être exécutoire dans l'État membre dans lequel il a été conclu.
Moreover, if the content of an agreement reached by mediation in family matters is not enforceable in the Member State where it was concluded and where its enforcement is sought, this Directive does not enable the parties to circumvent the law of that Member State by having the agreement rendered enforceable in another Member State, given that Regulation (EC) No 2201/2003 specifically provides that such agreement must be enforceable in the Member State in which it was concluded.

Ainsi, un règlement approuvé par le commissaire pourra être rendu exécutoire par ordonnance de la Cour fédérale à la demande du commissaire ou d’une partie au règlement en question.
Thus, a settlement approved by the Commissioner may be enforced by order of the Federal Court on application of the Commissioner or a party to the settlement.