Vertaling van "être remis sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation du processus d'examen des limites d'exposition en milieu de travail suivant la recommandation du rapport du Sous-comité technique sur les limites d'exposition en milieu de travail remis au Groupe de travail sur la partie X (Substances dangereus
Evaluation of the Occupational Exposure Limits Review Process as Recommended in the Report of the Technical Subcommittee on Occupational Exposure Limits to the Working Group on Part X (Hazardous Substances) of the COSH Regulations

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

actifs gagés ou remis en garantie
assets pledged or otherwise assigned as security

droits à l'importation remboursés ou remis
import duties repaid or remitted

projet remis à plus tard
shelved project

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

plastique PE remis en œuvre
reprocessed PE plastic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

est issu d'animaux ayant séjourné dans une exploitation pendant au moins 21 jours et identifiés de manière à pouvoir déterminer l'exploitation d'origine; mais n'est pas issu d'animaux résidant dans des exploitations situées dans une zone de protection ou de surveillance; et le produit a été clairement identifié et conservé sous contrôle officiel pendant sept jours au moins et n'a été remis en circulation que lorsque toute suspicion d'infection par le virus aphteux dans l'exploitation d'origine a été officiellement exclue à la fin de la période de conservation;
derived from animals that have been resident on a holding for at least 21 days and were identified so as to allow the tracing of the holding of origin; but not derived from animals resident in holdings within a protection or surveillance zone; and the commodity has been clearly identified and detained under official supervision for at least 7 days and was not released until any suspicion of infection with the foot-and-mouth disease virus on the holding of origin has been officially ruled out at the end of the detention period;

Sur la base d'une évaluation relative au maintien de l'équivalence, les parties ont conclu que le statut d'équivalence pour les sous-produits animaux dans le cadre des exportations de la Nouvelle-Zélande vers l'Union, ainsi que pour les exportations de l'Union à destination de la Nouvelle-Zélande au titre de l'accord, n'est pas remis en cause par la nouvelle législation de l'Union qu'aucune modification de l'annexe V de l'accord n'est nécessaire.
Based on an assessment on the maintenance of equivalence, the Parties concluded that the equivalence status for ABP for New Zealand exports to the Union, as well as for Union exports to New Zealand under the Agreement, is not affected by the new Union legislation and no change to Annex V thereto is necessary.

a été collecté et stocké sous forme congelée au moins 21 jours avant la date estimée de la première apparition de l'infection par le virus de la fièvre aphteuse dans une exploitation située dans la zone de protection et de surveillance; et tout le sperme collecté après la date de la première infection a été stocké séparément et n'a été remis en circulation qu'après la levée de toutes les mesures liées à l'apparition de foyers de fièvre aphteuse; et tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les échantillons prélevés ont été soumis à un test sérologique visant à confirmer l'absence d'infection dans le centre concerné; et tous les animaux donneurs ont été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps contre le virus de la fièvre aphteuse effectué sur un échantillon prélevé au moins 28 jours après le prélèvement du sperme.
has been collected and stored frozen at least 21 days before the estimated date of earliest infection with the foot-and-mouth disease virus on a holding in the protection and surveillance zone; and any semen collected after the date of earliest infection has been stored separately and was only released after all the measures relating to the outbreak of FMD have been removed; and all animals accommodated in the semen collection centre have undergone a clinical examination and samples taken have been subjected to a serological test to substantiate the absence of infection in the centre concerned; and the donor animals have been subjected with negative result to a serological test for the detection of antibodies against the FMD virus on a sample taken not earlier than 28 days after the collection of the semen.

3. Dans l'année suivant le terme de l'investigation clinique , le promoteur présente aux États membres concernés un résumé des résultats de celle-ci sous la forme d'un rapport d'investigation clinique, visé à l'annexe XIV, chapitre I, point 2.7. Lorsque, pour des raisons scientifiques, ce rapport d'investigation clinique ne peut être remis dans un délai d'un an, il est remis dès qu'il est disponible.
3. Within one year from the end of the clinical investigation, the sponsor shall submit to the Member States concerned a summary of the results of the clinical investigation in form of a clinical investigation report referred to in Section 2.7 of Chapter I of Annex XIV. Where, for scientific reasons, it is not possible to submit the clinical investigation report within one year, it shall be submitted as soon as it is available.

On a éliminé la phase administrative de l'extradition, on a éliminé la politisation de la procédure d'extradition, on a remis la procédure entièrement sous l'autorité des magistrats, des juges des États membres, et je crois que c'est là un élément essentiel pour renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The administrative phase of the extradition procedure has been abolished, the political nature of the extradition procedure has been abolished, the procedure has been placed entirely under the authority of the magistrates and judges of the Member States, and I think that this plays a crucial part in strengthening the area of freedom, security and justice.

Sous prétexte d'éradiquer le terrorisme, les tribunaux militaires ont été remis au goût du jour dans ce pays, des suspects sont arrêtés sans que les chefs d'inculpation leur soient notifiés et les droits individuels et collectifs sont abolis.
In the name of counter-terrorism, the US has reintroduced military tribunals, the arrest of suspects without charge and the infringement of individual or collective rights.

Néanmoins, vu que ce sous-marin existe et qu'il doit subir des réparations alors qu'il a été totalement remis à neuf il y a à peine plus d'un an, il est clair que cela soulève un certain nombre de questions importantes dans l'Union, surtout dans le contexte du développement de la politique étrangère et de sécurité commune.
However, given that the submarine exists and is facing repairs after having undergone an extensive refit which finished just over a year ago, it is obvious that a number of important issues have been raised for the Union, not least within the context of the development of a common foreign and security policy.

2. souligne que la crédibilité politique du nouveau président serait amoindrie si des personnes incarcérées pour des motifs politiques sous le régime Milosevic restaient prisonniers politiques sous la nouvelle autorité, et demande dès lors instamment qu'une solution digne soit trouvée dans l'intérêt de la nouvelle démocratie en Serbie; est fermement convaincu que tous les prisonniers politiques doivent être libérés en vertu d'une grâce présidentielle ou de la loi d'amnistie que le ministère yougoslave de la Justice élabore actuellement, tandis que les prisonniers politiques kosovars albanais peuvent être remis à la MINUK, compte tenu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies;
2. Points out that it will damage the political credibility of the new President if political prisoners of the Milosevic regime remain political prisoners under the new leadership and therefore urges that a dignified solution be found for the new democracy in Serbia and firmly believes that all political prisoners should be released by presidential pardon or on the basis of an amnesty law currently being drafted by the Yugoslav Ministry of Justice, while the Albanian Kosovar political prisoners could be handed over to UNMIK, taking into account UN Security Council Resolution 1244;

Le transport des marchandises placées sous le régime de transit commun s'effectue sous le couvert des exemplaires no 4 et no 5 de la déclaration de transit sur DAU ou sous le couvert du DAT remis au principal obligé par le bureau de départ.
Goods placed under the common transit procedure shall be carried under cover of Copies No 4 and No 5 of the SAD or of the TAD returned to the principal by the office of departure.

2. Le transport des marchandises placées sous le régime de transit commun s'effectue sous le couvert des exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit remis au principal obligé par le bureau de départ.
2. Goods placed under the common transit procedure shall be carried under cover of Copies No 4 and No 5 of the transit declaration returned to the principal by the office of departure.