Traduction de «être remis en liberté sans conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être remis en liberté sans conditions
be finally discharged

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Zhao Lianhai a été remis en liberté pour raison médicale en décembre 2010.
Zhao Lianhai was released on medical parole in December 2010.

Remis en liberté après le verdict de la Cour et après avoir purgé sa peine; c) établi à Bahreïn (mai 2008)».
Released after Court verdict and completion of his sentence (c) Located in Bahrain (May 2008)’.

De manière générale, il convient que les États membres échangent entre eux et, si nécessaire avec Europol, toutes les informations utiles sur les condamnés remis en liberté qui sont soupçonnés d'être radicalisés ou les individus radicalisés connus, et ce de manière proactive, afin que les autorités compétentes puissent prendre les mesures adéquates à l'encontre des personnes qui présentent un risque élevé pour la sécurité.
More broadly, there is a need to more proactively exchange relevant information among Member States, and Europol where appropriate, on released convicts suspected of radicalisation or known radical individuals to allow the competent authorities to take appropriate measures against persons representing a high security risk.

I. considérant qu'en mars et en avril 2015, à Goma (dans l'est du pays), les autorités ont arrêté puis remis en liberté au moins 15 activistes du mouvement de jeunes Lucha qui manifestaient pacifiquement pour réclamer la libération de leurs collègues détenus à Kinshasa; que quatre de ces activistes doivent répondre de l'accusation d'incitation à la désobéissance à l'autorité publique;
I. whereas in March and April 2015, in Goma (in the eastern DRC), the authorities arrested and later released at least 15 activists from the LUCHA youth movement who were demonstrating peacefully to demand the release of their colleagues detained in Kinshasa; whereas four of these activists face charges of inciting disobedience against public authority;

Si l’autorité judiciaire estime que le placement en rétention est illégal, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté.
Where the judicial authority finds detention to be unlawful, the person concerned shall be released immediately.

F. considérant que le lieutenant Safarov a reçu un accueil triomphal en Azerbaïdjan et que, quelques heures après son retour, il a bénéficié de la grâce présidentielle, été remis en liberté et promu au grade de commandant lors d'une cérémonie publique;
F. whereas Lieutenant Safarov received a glorious welcome in Azerbaijan and a few hours after his return was granted a presidential pardon, set free and promoted to the rank of major during a public ceremony;

12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais qui a d'ores et déjà imposé ses propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
12. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the Belarusian leading authorities expanding it to the state officials, members of judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition and to freeze their assets; points out the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges; welcomes the good example of the Polish Government which imposed its own travel restrictions to the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for the Belarusian citizens;

Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale.
The third-country national concerned shall be released immediately if the detention is not lawful.

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,
I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force - United Nations African Union Mission in Darfur (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail in October 2007 despite being sought by the ICC,