Traduction de «être rejeté ultérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

rejeter à la mer | rejeter en mer
to discard at sea | to discard into the sea

rejet en mer | rejet
discharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statut des matières isolées physiquement ou par d’autres moyens efficaces dans l’attente d’une décision ultérieure d’acceptation ou de rejet.
The status of materials isolated physically or by other effective means pending a decision on the subsequent approval or rejection.

D. considérant que, l'unanimité étant requise pour l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le gouvernement irlandais était confronté à la nécessité de trouver une solution à la situation faisant suite à la décision de tenir un référendum et à son rejet ultérieur;
D. whereas, because of the requirement of unanimity for the entry into force of the Treaty of Lisbon, the Irish Government was expected to find a solution to the situation that was brought about by the decision to hold a referendum and its subsequent rejection;

présente une autre demande ultérieure de protection internationale dans le même État membre à la suite de l’adoption d’une décision finale déclarant une première demande ultérieure irrecevable en vertu de l’article 40, paragraphe 5, ou à la suite d’une décision finale rejetant cette demande comme infondée.
makes another subsequent application in the same Member State, following a final decision considering a first subsequent application inadmissible pursuant to Article 40(5) or after a final decision to reject that application as unfounded.

15. estime que l'élimination progressive des rejets devrait être axée sur les différentes pêcheries et dépendre des caractéristiques et des réalités des différentes modalités et pêcheries, en tenant compte du fait que cet objectif est plus facile à atteindre dans certaines pêcheries monospécifiques et présente des difficultés pour les pêcheries mixtes, qui doivent être surmontées; fait observer qu'il convient d'accorder une attention aux organisations de producteurs et de pêcheurs, qui devraient être activement associées; souligne que l'élimination des rejets devrait s'accompagner de mesures techniques visant à réduire ou à éliminer les prises accessoires et de mesures d'encouragement des pratiques de pêche sélectives; estime que la priorité devrait être avant tout d'éviter les prises accessoires, plutôt que de les gérer; s'inquiète à cet égard de l'émergence d'un marché parallèle des rejets, qui constituerait un danger pour l'écosystème et le secteur de la pêche européen; souligne qu'il convient dès lors d'apporter des garanties adéquates; souligne également la nécessité d'intégrer les parties prenantes et de définir soigneusement les obligations de débarquement et le traitement ultérieur, afin d'éviter le passage d'une situation de poisson non désiré en mer à celle de poisson non désiré sur terre;
15. Believes that the gradual elimination of discards should be fishery-based and depend on the characteristics and realities of the different modalities and fisheries, bearing in mind that it is easier to achieve in some single-species fisheries and that it presents some challenges for mixed fisheries that need to be overcome; stresses that consideration should be given to producers’ and fishermen’s organisations, which should be actively involved; stresses that the elimination of discards should be accompanied by technical measures to reduce or eliminate unwanted by-catch and incentives to encourage selective fishing practices; believes that priority should go to avoiding unwanted catches in the first place, rather than managing them; is concerned, in this connection, about the emergence of a parallel discards market which would constitute a danger for the ecosystem and the European fishing sector; emphasises that adequate safeguards should therefore be provided; also stresses the need for stakeholder involvement and for careful design of the landing obligation and the subsequent treatment thereof, in order to avoid a shift from unwanted fish in the sea to unwanted fish on land;

124. Si, après l'adoption d'une décision finale déclarant une demande ultérieure irrecevable en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), ou d'une décision finale rejetant une demande ultérieure comme infondée, la personne concernée dépose une nouvelle demande de protection internationale dans le même État membre avant l'exécution d'une décision de retour, cet État membre peut:
124. If, following a final decision to consider a subsequent application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d) or a final decision to reject a subsequent application as unfounded, the person concerned lodges a new application for international protection in the same Member State before a return decision has been enforced, that Member State may:

Lorsque le Conseil arrête une décision concernant l'application provisoire, il prend la responsabilité politique d'appliquer provisoirement un accord dont il sait qu'il peut être rejeté ultérieurement par le Parlement et que, par conséquent, son application provisoire devra cesser si l'accord n'entre pas en vigueur.
When the Council takes a decision on provisional application it takes political responsibility of provisionally applying an agreement which it knows can be rejected at a later stage by Parliament and that thereby its provisional application would have to be ended without the agreement coming into force.

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Décision implicite de rejet d’une demande non contestée dans les délais – Décision explicite ultérieure – Acte confirmatif
Officials – Actions – Prior administrative complaint – Implied decision rejecting a request not challenged in good time – Subsequent express decision – Confirmatory measure

Par ailleurs, le fait de rejeter des poissons infectés à la mer ne risque pas d'accroître l'impact de la maladie sur la population halieutique. En outre, le fait d'interdire aux pêcheurs de rejeter les poissons infectés à la mer et de les forcer à ramener l'ensemble des matières au port (en vue de leur transfert ultérieur vers un établissement de traitement et d'élimination agréé, éventuellement en tant que produits de catégorie 2) représente une charge colossale pour l'industrie de la pêche et une mesure difficilement applicable sans entraîner des frais élevés.
In addition, preventing fishing crews from throwing infected fish back into the sea, and forcing them to return all materials for port (to be then transferred on for processing and disposal in an approved establishment, possibly as a Category 2 product), is both a huge burden to the fishing industry and extremely difficult to enforce without huge expense.

L’accord EEE a été signé en 1992 par les douze pays de l’UE de l’époque et six pays de l’AELE: l’Autriche, la Finlande, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse bien que la Suisse ait décidé ultérieurement de rejeter cet accord.
The EEA agreement was signed in 1992 between the then 12 EU countries and 6 EFTA countries: Austria, Finland, Iceland, Liechtenstein, Norway, Sweden and Switzerland although Switzerland later chose to reject the agreement.