Vertaling van "être reconnu apte au service en mer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être reconnu apte au service en mer
to qualify for sea-going service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

270 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), si le médecin examinateur de la marine, le médecin ou l’infirmier autorisé qui, conformément à l’article 272, fait subir un examen médical à un navigant et qui considère que le navigant est apte au service en mer, compte tenu des normes médicales prévues dans la publication de l’Organisation internationale du travail et de l’Organisation mondiale de la santé intitulée Directives relatives à la conduite des examens médicaux d’aptitude précédant l’embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer, et des normes médicales ci-après, il délivre à ce navigant un certificat médical provisoire en vertu de l’article 275, déclarant ce navigant apte au service en mer, avec ou sans restrictions que le médecin examinateur de la marine, le médecin ou l’infirmier autorisé considère appropriées :
270 (1) Subject to subsections (2) to (4), if a marine medical examiner, physician or registered nurse who, in conformity with section 272, conducts a medical examination of a seafarer, considers that the seafarer is fit for sea service, taking into account the medical standards set out in the International Labour Organization and World Health Organization publication entitled Guidelines for Conducting Pre-sea and Periodic Medical Fitness Examination for Seafarers, as well as the following medical standards, they shall issue to the seafarer a provisional medical certificate issued under section 275 declaring the seafarer fit for sea service, with or without limitations as they deem appropriate:

(2) Si le certificat médical provisoire déclarant le titulaire apte au service en mer ou apte au service en mer, avec restrictions, demeure en vigueur, l’employeur ou l’employeur potentiel d’un navigant qui, en tenant compte des exigences occupationnelles et opérationnelles du poste que le navigant occupe ou cherche à occuper, a des raisons de croire que l’état de santé de celui-ci pourrait constituer un risque pour la sécurité du bâtiment à bord duquel il occupe ou cherche à occuper un poste ou celle d’autres personnes à bord peut présenter au ministre un mémoire lui demandant de prendre au moins l’une des mesures prévues au paragraphe 278(2).
(2) If the provisional medical certificate declaring the holder to be fit for sea service or fit for sea service with limitations remains in force, a seafarer’s employer or prospective employer who, taking into account the occupational and operational requirements of the position that the seafarer occupies or seeks to occupy, has grounds to believe that the seafarer’s state of health might constitute a risk to the safety of the vessel on board which they occupy or seek to occupy a position or to the safety of other persons on board, may submit a memorandum to the Minister requesting that the Minister take at least one of the actions set out in subsection 278(2).

(i) soit comme apte au service en mer, sans restrictions,
(i) fit for sea service without limitations, or

(ii) soit comme apte au service en mer, avec restrictions, telles qu’elles y sont précisées;
(ii) fit for sea service with limitations, as specified in the certificate; and

(4) Le certificat médical provisoire visé au sous-alinéa (2)a)(ii) doit être accompagné d’une lettre à l’appui, adressée au navigant et au ministre, et signée par le médecin examinateur de la marine, le médecin ou l’infirmier autorisé, selon le cas, donnant les raisons pour lesquelles le navigant est jugé apte au service en mer, avec restrictions.
(4) The provisional medical certificate referred to in subparagraph (2)(a)(ii) shall be accompanied by a supporting letter, addressed to the seafarer and the Minister and signed by the marine medical examiner, physician or registered nurse, as the case may be, giving the reasons for determining that the seafarer is fit for sea service with limitations.

1 bis) "catégorie ICE": la notation attribuée au navire par l'administration ou par une organisation reconnue par l'administration établissant la preuve que le navire est apte à naviguer dans des conditions de glace de mer.
(la) 'ice class' means the notation assigned to the ship by the Administration or by an organisation recognised by the Administration showing that the ship has been designed for navigation in sea-ice conditions.

4. En vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS) et des conventions de l'OMI, les Administrations sont tenues de promulguer les textes législatifs et réglementaires requis et de prendre toutes autres mesures requises pour donner plein effet à ces instruments de manière à assurer que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, le navire soit apte au service pour lequel il a été prévu et doté du personnel maritime compétent.
4. Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea 1982 (UNCLOS) and of IMO conventions, Administrations are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give these instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

service en mer approuvé d'une durée minimale de deux ans en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle au niveau d'appui à bord de navires, et formation agréée répondant aux normes de compétence spécifiées à la section A-II/1 du code STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) dispensée par un établissement de formation ou une école maritime de la partie à la Convention STCW concernée, et réussite à l'examen devant le jury reconnu par le CTM (Comité des transports maritimes de la République tchèque).
Approved seagoing service of not less than two years as rating forming part of a navigational watch at the support level on ships, and completion of an approved course which meets the standard of competence specified in section A-II/1 of the STCW (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) Code dispensed by

pour fonctionnaire affecté au service d'aide au trafic maritime ("VTS-functionaris"), d'une durée totale d'au moins quinze ans, comprenant au moins trois ans d'enseignement professionnel supérieur ("HBO") ou d'enseignement secondaire professionnel ("MBO"), et complétées par des cycles de spécialisation nationaux ou régionaux, dont chacun compte au moins douze semaines de formation théorique et est sanctionné par un examen, et qui sont reconnues dans le cadre de la Convention internationale STCW (Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille).
for a VTS-official ("VTS-functionaris") of a total duration of at least 15 years, comprising at least three years of Higher Vocational Education ("HBO") or Intermediate Vocational Training ("MBO"), followed by national and regional specialisation courses each comprising at least 12 weeks of theoretical training and each culminating in an examination and recognised under the International STCW Convention (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978).