Traduction de «être protégé par un régime de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être protégé par un régime de droit
to be protected by the rule of law

code du type du régime des droits | type du régime des droits, en code
duty regime type code | type of duty regime, coded

entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé
public law body that operates under private law

régime de droits de souscription [ régime de droits des actionnaires | régime de protection des droits des actionnaires ]
shareholder rights plan [ stockholder rights plan | shareowner rights plan | shareholder protection rights plan ]

protégé par un régime d'indemnisation
covered by a compensation plan

protection du régime des droits voisins [ protection du régime des droits connexes ]
neighboring rights protection [ neighbouring rights protection ]

plan de droits des actionnaires | régime de droits des actionnaires
stockholder rights plan | shareholder rights plan

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

protéger le droit d'auteur
copyright

protégé par le droit d'auteur
protected by copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En protégeant juridiquement les mesures techniques et l'information sur les régimes des droits, que les titulaires peuvent appliquer à leur contenu protégé, le législateur communautaire a fixé les paramètres juridiques des systèmes DRM et a jeté les bases de leur développement.
By legally protecting technological measures and electronic rights management information, which rightholders may apply to their protected content, the Community legislature has established the legal parameters of DRM systems and laid the groundwork for their development.

La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose ainsi dans son préambule: « . il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ».
The Universal Declaration of Human Rights provides in the preamble that “ .it is essential if man is not to be compelled to have recourse, as a last resort, to rebellion against tyranny and oppression, that human rights should be protected by the rule of law”.

(3) Le Bureau s’efforce, dans la poursuite de ses objectifs, de protéger, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables et, d’autre part, ceux des participants, actuels ou anciens, des régimes de pension et de toute autre personne ayant droit à une prestation de pension ou à un remboursement au titre des régimes.
(a) in respect of financial institutions, to protect the rights and interests of depositors, policyholders and creditors of financial institutions, having due regard to the need to allow financial institutions to compete effectively and take reasonable risks; and

Donc, j'aimerais savoir du député s'il serait prêt à aller aussi loin que d'appuyer le fait que dans la loi, on puisse reconnaître—parce qu'elle vient jouer dans la pratique du droit civil—que dans l'exercice de cet objectif de réglementer le commerce électronique et de protéger les renseignements personnels, eh bien, là où il y a un régime de droit civil, c'est la loi et le droit civil, parce que ces articles se retrouvent dans le Code civil du Québec, qui auront prédominance.
Consequently, I would like to know if the member would be willing to go as far as to support the bill's recognizing, because of civil law, that in the objective of regulating electronic commerce and protecting personal information, where there is a civil law system, civil law and its legislation should apply, because these provisions are even in the Quebec civil code, and to give precedence to those provisions.

L'accord réitère les aspects de notre régime de droits d'auteur, y compris le droit de protection et de diffusion, et les mesures de protection technologiques, soit la technologie s'appliquant aux objets protégés par un droit d'auteur.
The agreement reinforces aspects of our copyright regime, including protection and distribution rights and technological protection measures, meaning the technology that applies to copyrighted products.

[.] les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.
If man is not to be compelled to have recourse, as a last resort, to rebellion against tyranny and oppression, that human rights should be protected by the rule of law.

distribuer, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées.
the distribution, broadcasting, communication or making available to the public of works or other protected subject matter from which electronic rights-management information has been removed.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression ‘rights-management information’ means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.

(56) Le risque existe, toutefois, de voir se développer des activités illicites visant à supprimer ou à modifier les informations, présentées sous forme électronique, sur le régime des droits dont relève l'oeuvre ou l'objet, ou visant à distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des oeuvres ou autres objets protégés dont ces informations ont été supprimées sans autorisation.
(56) There is, however, the danger that illegal activities might be carried out in order to remove or alter the electronic copyright-management information attached to it, or otherwise to distribute, import for distribution, broadcast, communicate to the public or make available to the public works or other protected subject-matter from which such information has been removed without authority.