Traduction de «être prises ultérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

fabrication ultérieure [ production ultérieure | production future ]
follow-on production

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

prise d'air extérieur | prise d'air frais | prise d'air neuf
outdoor-air intake | outside-air intake

(1) prise universelle | prise unique | prise continentale | (2) prise de hachette
(1) continental grip | (2) English grip | service grip

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.
[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».
[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

Le centre de coordination international est informé de toute communication avec cet État membre et de toute mesure prise ultérieurement autorisée par ce dernier.
The International Coordination Centre shall be informed of any communication with that Member State and of the subsequent course of action authorised by that Member State.

La première a été rendue pendant la deuxième session de la 39législature et portait sur le fait qu'il était inutile que le projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif, obtienne une recommandation royale parce que cela « créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement » et que, s'il était adopté, « la Couronne ne serait pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise.
One was in the Thirty-ninth Parliament, Second Session, when His Honour ruled that Bill S-234, An Act to establish an assembly of the Aboriginal peoples of Canada and an executive council, did not require a Royal Recommendation because it " set up a legal framework for subsequent action" and that if it was passed, " the Crown would not actually be obliged to give the necessary Recommendation, so its initiative would not be impaired" .

En raison du nombre prévisible d'interrogateurs mode S, des mesures ont été prises ultérieurement afin de permettre l'utilisation de codes d'identificateur de surveillance (ci-après dénommés «codes SI») supplémentaires allant de 1 à 63.
Due to the expected number of Mode S interrogators, measures were later taken to allow the use of additional surveillance identifier codes (hereinafter SI codes) 1 to 63.

La résolution pourrait influer sur les décisions prises à Ottawa, mais aussi celles prises ultérieurement à Washington.
The resolution might influence decisions taken not only in Ottawa but later in Washington.

La décision est prise sans préjudice des décisions prises ultérieurement au titre de l'article 31.
The decision shall be without prejudice to decisions taken subsequently under Article 31.

En outre, une équipe interministérielle de fonctionnaires se réunit régulièrement afin de décider des mesures qui seront prises ultérieurement.
Also, an interdepartmental team of officials is meeting regularly to direct future actions.

La vice-première ministre pourrait-elle me dire si le débat que nous avons eu à la Chambre la semaine dernière concernant les essais des missiles de croisière a influé sur les décisions prises ultérieurement par le gouvernement à ce sujet et, le cas échéant, dans quelle mesure?
Could the Deputy Prime Minister explain how and if the parliamentary debate held last week on cruise missile testing had any influence on the government's subsequent decision on this matter?

Nous espérons que le comité fera comprendre aux bureaucrates l'importance de régler ces questions, sans quoi toute mesure prise ultérieurement ne suscitera chez nous que scepticisme.
We hope this committee will impress upon the bureaucracy the importance of attending to these issues. Otherwise, we will we remain sceptical of any future action.