Traduction de «être pris pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

couple minimal pendant le démarrage | couple minimal pendant le démarrage d'un moteur à courant alternatif
pull-up torque

condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps
lock(ed)in(interest rates)

administrateur pendant le procès | administrateur pendant l'instance
administrator pendente lite

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

être pris en souricière [ être pris entre deux buts ]
be picked off base

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

actif pris en considération
eligible asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

L'allocation est portée à 1 215,63 EUR par mois, ou 50 % de ce montant dans le cas d'une activité à mi-temps, pour les parents isolés et les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie grave reconnus par le médecin-conseil visés à l'alinéa premier et pendant les trois premiers mois du congé parental, lorsque celui-ci est pris par le père au cours du congé de maternité ou par l'un des deux parents immédiatement après le congé de maternité, pendant le congé d'adoption ou immédiatement après le congé d'adoption.
The allowance shall be EUR 1 215, 63 per month, or 50 % of such sum if the official is on half-time leave, for the single parents and parents of dependent children with a disability or a severe illness recognised by the medical officer referred to in the first paragraph and during the first three months of parental leave where such leave is taken by the father during maternity leave or by either parent immediately after maternity leave or during or immediately after adoption leave.

L'allocation calculée selon les modalités précisées au deuxième alinéa n'est pas inférieure à 1 592,50 EUR par mois, ou 50 % de ce montant dans le cas d'une activité à mi-temps, pour les parents isolés et pour les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'un handicap ou d'une maladie grave reconnus par le médecin conseil visés à l'alinéa premier et pendant les trois premiers mois du congé parental, lorsque celui-ci est pris par le père au cours du congé de maternité ou par l'un des deux parents immédiatement après le congé de maternité, pendant le congé d'adoption ou immédiatement après le congé d'adoption.
The allowance calculated as referred to in the second paragraph shall not be less than EUR 1 592,50 per month, or 50 % of such sum if the official is on half-time leave, for the single parents and parents of dependent children with a disability or a severe illness recognised by the medical officer referred to in the first paragraph and during the first three months of parental leave where such leave is taken by the father during maternity leave or by either parent immediately after maternity leave or during or immediately after adoption leave.

Pendant cette période, la Commission a pris des initiatives sectorielles spécifiques en faveur des femmes et a pris une part active à la préparation de la conférence de Pékin, où elle a adhéré, au nom de l'Union, au principe de l'intégration des questions d'égalité entre les sexes.
During this period, the Commission undertook specific sectoral initiatives on behalf of women, and participated actively in the preparation for the Beijing Conference, where it endorsed the principle of gender mainstreaming on behalf of the EU.

172. se félicite de l'engagement pris par les présidences du Conseil d'assurer un dialogue et une collaboration ouverts et constructifs avec le Parlement pendant toute la procédure d'adoption du futur CFP et réaffirme sa volonté de travailler en étroite coopération avec le Conseil et la Commission, dans le respect total des dispositions du traité de Lisbonne, pendant cette phase de négociation;
172. Welcomes the commitment of the Council Presidencies to ensure an open and constructive dialogue and collaboration with the Parliament during the whole procedure for the adoption of the future MFF and reaffirms its willingness to work in close cooperation with the Council and the Commission in full accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon during the negotiating process;

174. se félicite de l'engagement pris par les présidences du Conseil d'assurer un dialogue et une collaboration ouverts et constructifs avec le Parlement pendant toute la procédure d'adoption du futur CFP et réaffirme sa volonté de travailler en étroite coopération avec le Conseil et la Commission, dans le respect total des dispositions du traité de Lisbonne, pendant cette phase de négociation;
174. Welcomes the commitment of the Council Presidencies to ensure an open and constructive dialogue and collaboration with the Parliament during the whole procedure for the adoption of the future MFF and reaffirms its willingness to work in close cooperation with the Council and the Commission in full accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon during the negotiating process;

Pour les regroupements d’entreprises qui, pris individuellement, ne sont pas significatifs, survenant pendant la période de reporting et qui, pris collectivement, sont significatifs, l’acquéreur doit fournir, sous forme cumulée, l’information requise par le paragraphe B64(e) à (q).
For individually immaterial business combinations occurring during the reporting period that are material collectively, the acquirer shall disclose in aggregate the information required by paragraph B64(e)–(q).

Le Conseil a également pris en considération la totalité des progrès accomplis pendant les négociations d'adhésion, ainsi que lors de la transposition et de l'application de l'acquis, et les engagements pris par les pays candidats à cette occasion.
The Council also took into consideration the overall progress achieved in the accession negotiations, as well as in transposing and implementing the acquis and the commitments undertaken in the negotiations by the candidates.

La période d'application du régime transitoire est automatiquement prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur du régime définitif et, en tout cas, pendant la période pendant laquelle le Conseil n'a pas pris de décisions sur le régime définitif.
The period of application of the transitional arrangements shall be extended automatically until the date of entry into force of the definitive system and in any event until the Council has decided on the definitive system.

considérant que, à cette fin, la Commission présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1994, un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire, accompagné de propositions sur les modalités du régime définitif de taxation des échanges entre États membres; que le Conseil, estimant que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante, décidera, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif, le régime transitoire étant automatiquement prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur du régime définitif et, en tout cas, pendant la période pendant laquelle le Conseil n'a pas pris de décisions sur le régime définitif;
Whereas to that end the Commission will report to the Council before 31 December 1994 on the operation of the transitional arrangements and make proposals for the details of the definitive system for the taxation of trade between Member States; whereas the Council, considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, will decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system, the transitional arrangements being automatically continued until the entry into force of the definitive system and in any event until the Council has decided on the definitive system;