Traduction de «être plaignant donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plaignants devraient donc avoir la possibilité de compléter le formulaire de plainte électronique sous forme de projet avant d'introduire une plainte.
Therefore, complainants should be able to complete the electronic complaint form as a draft before submitting a complaint.

Les plaignants sont donc invités à faire usage des voies de recours nationales en cas de problème touchant au droit de l'Union dans le secteur des jeux d'argent et de hasard.
Complainants are therefore encouraged to make use of national remedies when facing problems with EU law in the gambling sector.

L'exemple qui me vient en tête est celui d'un enfant de moins de deux ans qui serait victime d'abus sexuel; il n'est pas témoin, il ne peut pas être plaignant, donc qui protège ses droits?
The example that comes to mind is that of a child under the age of two who would have been a victim of a sex assault; that child is not a witness nor a complainant, so how do we protect his victim's rights?

Comme la loi ne prévoit pas de dédommagement pour un plaignant dans ce cas-là, il n’est donc pas logique de le faire tout simplement du fait que plusieurs défendeurs ont contribué à la perte du plaignant.
Since the law does not provide redress to a plaintiff in this situation, it is not logical for it to do so merely because more than one defendant contributed to the plaintiff’s loss.

30. rappelle que les plaintes déposées par les citoyens et les entreprises restent le principal moyen de détecter les infractions au droit européen, et donc de lancer des procédures d'infraction; demande par conséquent l'adoption de prescriptions administratives plus efficaces et juridiquement contraignantes définissant de façon sûre et fiable les relations procédurales entre la Commission et les plaignants avant, pendant et après la procédure d'infraction, en vue, avant tout, de renforcer la position de chaque plaignant;
30. Reiterates that individual complaints by businesses and members of the public remain the main source for the detection of breaches of European Union law and, subsequently, for the initiation of infringement proceedings; calls, for this reason, for the introduction of more effective, legally binding administrative provisions to safely and reliably define the procedural relationship between the Commission and complainants before, during and after the infringement proceedings, above all to strengthen the position of the individual complainant;

19. rappelle que les plaintes déposées par les citoyens et les entreprises restent le principal moyen de détecter les infractions au droit européen, et donc de lancer des procédures d'infraction; demande par conséquent l'adoption de prescriptions administratives plus efficaces et juridiquement contraignantes définissant de façon sûre et fiable les relations procédurales entre la Commission et les plaignants avant, pendant et après la procédure d'infraction, en vue, avant tout, de renforcer la position de chaque plaignant;
19. Reiterates that individual complaints by businesses and members of the public remain the main source for detecting breaches of European Union law and, subsequently, for the initiation of infringement proceedings; calls, for this reason, for the introduction of more effective, legally binding administrative provisions to safely and reliably define the procedural relationship between the Commission and complainants before, during and after the infringement proceedings, above all to strengthen the position of the individual complainant;

7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les plaignants et étudier différents modèles de financement, ce afin de garantir l'accès à la justice;
7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;

Nous étions intervenus en première instance en faveur des plaignants, donc des communautés.
We intervened at the trial level for the complainants, that is for the communities.

Les plaignants demandent donc non pas une injonction mais une ordonnance de la cour stipulant que le gouvernement fédéral doit faire adopter une loi donnant aux plaignants et à d'autres dans le même cas, si l'on veut, les mêmes droits que les Autochtones hors réserve. Est-ce essentiellement cela?
So the plaintiffs are requesting not an injunction but a court order mandating legislation to be passed by the federal government giving the plaintiffs and others of their class, so to speak, the same rights as off-reserve aboriginals.

L’article 12 du projet de loi modifie le paragraphe 30(4) de la LDN afin de prévoir expressément que le CEMD a le pouvoir d’annuler la libération ou le transfert d’un plaignant lorsque la libération ou le transfert sont entachés d’irrégularité 150. Le plaignant n’est donc pas obligé de s’enrôler de nouveau dans les Forces canadiennes et ne perd pas de crédits pour l’ancienneté.
Clause 12 amends section 30(4) of the NDA to expressly provide that the CDS has the power to cancel the improper release or transfer of a person who has brought a grievance.150 That person is therefore not required to re-enrol in the Canadian Forces and does not lose seniority.