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Accompagnement sous surveillance de la police
être placé sous surveillance de police

Traduction de «être placé sous surveillance de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être placé sous surveillance de police

to be placed under police surveillance


accompagnement sous surveillance de la police

crowd control under police supervision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En collaboration avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EUIPO Observatory), la Commission mettra en place une liste des marchés placés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle.

The Commission, in collaboration with the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights (EUIPO Observatory), will set up an IP Markets Watch List.


B. considérant qu'aucun des opposants politiques libérés n'a pu se présenter aux élections présidentielles prochaines dans la mesure où le délai de dépôt des candidatures expirait la veille du jour où ils ont été libérés; que les personnalités politiques libérées ont été placées sous surveillance policière, que leurs déplacements sont strictement limités et qu'ils doivent se présenter régulièrement à la police;

B. whereas none of the released political opponents could run for the next presidential elections, as the deadline for registering candidates expired the day before they were freed; whereas some of the released political personalities have been placed under police surveillance with severe limitations on their movements, along with the obligation to report regularly to the police;


4. La Commission mène régulièrement, en liaison avec la BCE, des missions d'évaluation dans l'État membre placé sous surveillance afin de vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3.

4. The Commission shall conduct, in liaison with the ECB, regular review missions in the Member State under surveillance to verify the progresses made in the implementation of the measures mentioned in paragraph 1, 2 and 3.


Toutes les mesures prises par les forces de police en vertu de ce projet sont soumises au contrôle des autorités de surveillance mises en place pour surveiller la police conformément à la législation adoptée par les États membres.

All measures taken by police forces on the basis of this draft are subject to the control of the supervisory authorities established for the oversight of the police in accordance with the legislation adopted by the Member States.


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«défaut», dans le contexte du système OBD, le fait qu’au maximum deux composants ou systèmes séparés placés sous surveillance présentent de manière temporaire ou permanente des caractéristiques de fonctionnement qui diminuent la capacité de surveillance normalement performante du système OBD ou qui ne respectent pas toutes les autres exigences détaillées requises concernant le système OBD.

‘deficiency’ means, in the context of the OBD system, that up to two separate components or systems which are monitored contain temporary or permanent operating characteristics that impair the otherwise efficient OBD monitoring of those components or systems or do not meet all of the other detailed requirements for OBD.


de volailles prêtes à pondre vers un établissement sous surveillance officielle situé dans le même État membre et ne détenant pas d'autres volailles sauf autorisation expresse par l'autorité compétente ; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;

(ii) ready-to-lay poultry to a holding under official surveillance in the same Member State in which there is no other poultry unless expressly allowed by the competent authority ; that holding shall be placed under official surveillance following the arrival of the ready-to-lay poultry;


de volailles prêtes à pondre vers un établissement sous surveillance officielle situé dans le même État membre ne détenant pas d'autres volailles; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre;

(ii) ready-to-lay poultry to a holding under official surveillance in the same Member State in which there is no other poultry; that holding shall be placed under official surveillance following the arrival of the ready-to-lay poultry;


l’exploitation touchée est placée sous surveillance officielle.

The affected holding is placed under official control.


Si les animaux ont pu être exposés ailleurs, d’autres exploitations peuvent également être placées sous surveillance.

If the animals may have been exposed elsewhere, other holdings may be monitored.


Ces exceptions à la philosophie sous-jacente de la directive - le principe du pays d'origine - doivent être réexaminées d'un oeil critique, en évitant toutefois d'affaiblir la protection des investisseurs. Les autorités du pays d'accueil sont souvent les mieux placées pour surveiller et appliquer les règles de protection des investisseurs et détecter les cas de violation de ces règles.

These exceptions to the underlying home country philosophy of the Directive need to be carefully examined. This should not result in a watering-down of investor protection: home country authorities are frequently best-placed to supervise and enforce investor protection requirements once they are detected.




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Date index: 2022-09-01
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