Vertaling van "être payé au millage effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être payé au millage effectif
paid actual miles

millage effectif
actual mileage [ actual miles ]

millage effectif
actual mileage | actual miles

employé payé a posteriori [ employé payé selon les rapports effectifs | employé rémunéré selon les rapports effectifs | employé payé en arrérages | employé rémunéré en arrérages ]
employee paid in arrears [ employee paid on an arrears basis | employee paid on a positive basis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;
T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;

Lorsque le bénéficiaire effectif d’intérêts est résident d’un pays de l’UE autre que celui où est établi l’agent payeur, la directive impose à ce dernier de communiquer à l’autorité compétente du pays de l’UE où il est établi, un contenu minimal d’informations telles que l’identité et la résidence du bénéficiaire effectif, le nom ou la dénomination et l’adresse de l’agent payeur, le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l’identification de la créance génératrice des intérêts, et des informations concernant le paiement d’intérêts.
Where the beneficial owner is resident in an EU country other than that in which the paying agent is established, the Directive stipulates that the latter must report to the competent authority of the EU country of establishment a minimum amount of information, such as the identity and residence of the beneficial owner, the name and address of the paying agent, the account number of the beneficial owner or, where there is none, identification of the debt claim giving rise to the interest, and information concerning the interest payment.

Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.
In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.

5. La Commission peut constater par voie de décision, dans les limites de la présente directive, qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, notamment dans les cas où la législation pertinente, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question ne garantit pas des droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles dont les données à caractère personnel sont transférées.
5. The Commission may decide within the scope of this Directive that a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2, in particular in cases where the relevant legislation, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation, does not guarantee effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects whose personal data are being transferred.

En 2003, la directive 2003/49/CE a été adoptée, éliminant la double imposition sur les paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, qui autorise uniquement le pays du bénéficiaire effectif du paiement à taxer ce dernier.
In 2003 Directive 2003/49/EC was adopted, eliminating double taxation for interest and royalty payments between associated enterprises from different Member States, which authorises only the country of the beneficial owner of the payment to tax that payment.

Si le pays de destination effectif se situe dans une autre zone que celle indiquée dans la demande de certificat et dans le certificat, aucune restitution n’est octroyée.
No refund shall be paid where the actual destination is in a zone other than that indicated in the licence application and in the licence.

se félicite de ce qu'en 2002 un certain nombre de pays semblent mettre un terme à une période de réduction des effectifs et enregistrent une croissance de l'emploi; attire l'attention sur le fait qu'en moyenne les pays candidats demeurent marqués par une baisse de l'emploi; accueille favorablement le document d'évaluation commune sur les priorités en matière de politique de l'emploi que la Commission a signé avec les pays candidats – à l'exception de la Lettonie, de la Roumanie et de la Bulgarie – comme un pas important dans la préparation de la participation au processus de Luxembourg; espère que le document d'évaluation commune en ce qui concerne les trois pays cités sera bientôt mis au point; demande un contrôle effectif des priorités contenues dans ce document à la lumière de l'augmentation du chômage, en particulier parmi les jeunes et les couches les plus vulnérables de la population; demande que les mesures nécessaires soient prises pour créer de nouvelles possibilités d'emplois et pour s'attaquer aux rigidités et aux inadéquations en matière de qualifications sur le marché du travail qui ont également été identifiées par la Commission;
Welcomes that in 2002 a number of countries appear to be ending a period of labour shedding and are recording employment growth; draws attention to the fact that on average candidate countries are still marked by falling employment; welcomes the Joint Assessment of Employment Policy Priorities (JAP) that the Commission signed with the candidate countries - except for Latvia, Romania and Bulgaria - as an important step in the preparation for joining the Luxembourg process; hopes that JAPs for the three remaining countries will be finalised soon; calls now for effective monitoring of the priorities contained therein in the light of the rising rate of unemployment, especially in the younger and the most vulnerable population; calls for the necessary measures to be taken to create new employment opportunities and to tackle the labour market rigidities and skill mismatches that have also been identified by the Commission;

que la directive 90/388/CEE ne fait cependant pas obstacle, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la Communauté, à l'adoption de mesures conformes à la fois au droit communautaire et aux obligations internationales existantes visant à assurer aux ressortissants des États membres un traitement effectif comparable dans les pays tiers; que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier d'un traitement et d'un accès effectif au marché comparables à ceux offerts par le cadre communautaire aux entreprises détenues ou effectivement contrôlées par des ressortissants du pays tiers concerné; que les négociations relatives aux télécommunications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce doivent se concrétiser par un accord multilatéral équilibré, garantissant aux opérateurs de la Communauté un accès effectif et comparable dans les pays tiers;
However, Directive 90/388/EEC does not prevent measures regarding undertakings, which are not established in the Community, being adopted in accordance with Community law and existing international obligations so as to ensure that nationals of Member States are afforded comparable and effective treatment in third countries. Community undertakings should benefit from effective and comparable access to third country markets and enjoy a similar treatment in a third country as is offered by the Community framework to undertakings owned, or effectively controlled, by nationals of the third country concerned. World Trade Organization telecommunications negotiations should result in a balanced and multilateral agreement, ensuring effective and comparable access for Community operators in third countries.