Traduction de «être obtenue devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sur production à la Cour fédérale, un certificat établi aux termes du présent article est enregistré auprès de ce tribunal et possède, à compter de cet enregistrement, la même vigueur et le même effet, et toutes procédures peuvent être intentées sur la foi de ce certificat, comme s’il était un jugement obtenu devant ce tribunal pour une dette au montant spécifié dans le certificat.
(2) On production to the Federal Court, a certificate made under this section shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the certificate were a judgment obtained in the Court for a debt of the amount specified in the certificate.

(2) Le certificat en cause est enregistré à la Cour fédérale sur production à celle-ci et il a dès lors la même force et le même effet et il permet d’intenter les mêmes procédures que s’il s’agissait d’un jugement obtenu devant ce tribunal pour une dette du montant qui y est spécifié majoré des intérêts prévus par la présente loi jusqu’à la date du paiement.
(2) On production to the Federal Court, the resulting certificate shall be registered in the Court and when registered has the same force and effect, and all proceedings may be taken, as if the certificate were a judgment obtained in the Court for a debt of the amount specified in the certificate plus interest to the day of payment as provided for in this Act.

(4) Lorsqu’une pénalité ou une amende est imposée à une personne morale conformément à une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à la présente loi et que la déclaration de culpabilité ou une copie certifiée de cette déclaration est produite à la Cour fédérale, la déclaration est enregistrée auprès de ce tribunal et possède, à compter de la date de cet enregistrement, la même vigueur et le même effet, et toutes procédures peuvent être intentées sur la foi de cette déclaration, comme si elle était un jugement obtenu devant ce tribunal pour une dette au montant de la pénalité ou de l’amende et des frais, s’il y a lieu, spécifiés dans la déclaration.
(4) Where a penalty or fine is imposed on a corporation pursuant to a conviction for an offence under this Act and the conviction or a certified copy thereof is produced to the Federal Court, the conviction shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the conviction were a judgment obtained in the Court for a debt of the amount of the penalty or fine and costs, if any, specified in the conviction.

fasse aussi état de la situation et des avancées obtenues devant le groupe consultatif.
take stock of the situation and the progress achieved by the SBA Advisory Group.

Compte tenu de l’indépendance financière que l'eu-LISA a obtenue le 22 mai 2013 et de l'achèvement progressif des négociations sur les accords requis avec les États membres d’accueil, l’aide apportée par la Commission à l'agence au cours de sa phase d’établissement a diminué progressivement pendant la période considérée et leurs relations de travail seront régies par deux protocoles d’accord (c’est-à-dire un protocole sur les modalités opérationnelles de travail devant encore être signé et un protocole sur les transferts financiers signé le 17 mai 2013).
In light of the financial independence of eu-LISA obtained on 22 May 2013 and the gradual finalisation of negotiations on required agreements with host Member States, the support of the Commission provided to eu-LISA during its establishment phase has gradually decreased in this reporting period and the working relations between the two will be governed by two Memoranda of Understanding (i.e. on operational working arrangements still to be signed and on financial transfers signed on 17 May 2013).

3.1.3. Les résultats de cette vérification doivent cadrer avec le résultat de l’analyse de défaillance décrite dans les documents, l’effet global obtenu devant être tel que le concept de sécurité et d’exécution pratique du système puisse être considéré comme satisfaisant.
3.1.3. The verification results shall correspond with the documented summary of the failure analysis, to a level of overall effect such that the safety concept and execution are confirmed as being adequate.

Si la divulgation est refusée, elle peut, dans certains États membres, être obtenue devant les tribunaux[78].
If disclosure is refused, in some Member States it can be obtained via the courts[78].

M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC): Monsieur le Président, les raisons invoquées par le ministre des Finances pour refuser aux conseils scolaires québécois et ontariens le remboursement de TPS qu'ils ont légalement obtenu devant les tribunaux sont fausses, et, selon l'Association du Barreau canadien, elles sont tout à fait injustes.
Mr. Gary Goodyear (Cambridge, CPC): Mr. Speaker, the Minister of Finance's reasons for denying school boards in Ontario and Quebec the GST rebate that they legally won in court are wrong and, according to the Canadian Bar Association, completely unjust.

Il est à noter que dans la plupart des États membres, l'assistance judiciaire peut être obtenue devant tous les tribunaux, qu'ils soient civils, commerciaux, administratifs ou pénaux.
It should be noted that in the majority of Member States, legal aid can be obtained in relation to all courts, whether civil, commercial, administrative or penal.

[Français] Le lendemain, 21 janvier, j'ai demandé au premier ministre, lors de la période des questions, si le ministre du Revenu allait se désister du jugement qu'il avait obtenu devant la Division de première instance de la Cour fédérale et dont la Couronne avait fait appel.
[Translation] The following day, on January 21, during question period, I asked the Prime Minister if the Minister of National Revenue was going to abandon the proceedings before the Federal Court-Trial Division, which the Crown had appealed.