Traduction de «être obligatoirement renseignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements obligatoires à inscrire sur une étiquette [ renseignements obligatoires sur une étiquette ]
mandatory label information

renseignements obligatoires [ information obligatoire ]
mandatory information

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de renforcer la coopération et la transparence, compte tenu de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements de l'OCDE comme norme minimale et du fait que les États membres se sont engagés à empêcher l'évasion fiscale en mettant en œuvre les modèles de publication d'informations financières par pays du G20-OCDE et en envisageant d'aller au-delà.
(11) Member States should take all measures necessary to remove any obstacle that might hinder the effective and widest possible mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order to enhance cooperation and transparency, taking the global OECD standard for standard automatic exchange of information into consideration as a minimum standard and also the fact that Member States have committed to measures to prevent tax avoidance by implementing and considering going beyond G20-OECD models for country by country reporting.

5. demande la création d'un organisme européen chargé du partage, de l'échange et de la communication préventive des informations émanant des services de renseignement, dans l'objectif, à terme, de rendre obligatoire l'échange d'informations sur les menaces terroristes entre les services de renseignement nationaux;
5. Calls for the establishment of a European body for the sharing, exchange and proactive communication of information from national intelligence services, with the long-term objective of setting up mandatory sharing of national intelligence on terrorist threats;

Le projet de loi prévoit une interdiction de publication obligatoire—il ne s'agit pas d'une ordonnance de non-publication prononcée à la discrétion d'un tribunal mais bien d'une interdiction obligatoire—de tout renseignement relatif au contenu de la demande et à tout élément de preuve, de renseignements ou d'observations présentées lors d'une audience pour décider si l'ordonnance doit être rendue, audience à laquelle le témoin ou la victime demande et obtient l'interdiction de publication de tout renseignement qui permettrait de découvrir son identité.
As proposed in the legislation, there is a statutory mandatory ban—this is not a discretionary ban under order of court, but a mandatory statutory ban—on publishing any information from the application, evidence, submissions, and information given and presentations made at the application hearing when a witness or victim applies and is successful in obtaining a ban on identifying him or her.

Ainsi, afin de rendre obligatoire notre politique, le bureau proposerait d'ajouter à l'article 29 de la Loi sur la concurrence, qui concerne le traitement des renseignements confidentiels et précise la nature des renseignements visés par la disposition, la phrase suivante: «e) des renseignements fournis volontairement dans le cadre de la présente loi».
Accordingly, to reinforce our practice, the Bureau would propose adding to section 29 of the Competition Act which concerns the treatment of confidential information and specifies the type of information to which the section applies, the phrase: “(e) any information provided voluntarily pursuant to the Act”.

Elle a formulé à l'égard de la réforme quatre recommandations où elle demande ce qui suit: un, le renforcement des pouvoirs des organismes d'application de la loi; deux, des notifications obligatoires en cas d'atteinte aux renseignements personnels; trois, une plus grande transparence à l'égard du recours aux exceptions prévues par la LPRPDE permettant aux organismes d'application de la loi et aux institutions gouvernementales d'obtenir des renseignements personnels sans le consentement de la personne visée ou sans mandat judiciaire; et enfin quatre, la conclusion d'ententes exécutoires visant à aider les organisations à améliorer leurs pratiques de protection des renseignements personnels à la suite d'une enquête ou d'une vérification.
She outlined four recommendations for reform, wherein she called for the following: one, stronger enforcement powers; two, mandatory notifications of breaches of personal information; three, increased transparency on the use of exceptions under PIPEDA allowing law enforcement agencies and government institutions to obtain personal information without consent or judicial warrant; and finally four, the introduction of enforceable agreements to help organizations improve their privacy practices following an investigation or audit.

4. L'Agence européenne pour la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence») met en place un système de comptes rendus obligatoires pour faciliter la collecte de renseignements sur les événements, y compris la collecte de renseignements sur les événements collectés en vertu du paragraphe 2 par des organisations certifiées ou agréées par l'Agence.
4. The European Aviation Safety Agency ('the Agency') shall establish a mandatory reporting system to facilitate the collection of details of occurrences, including the collection of details of occurrences collected pursuant to paragraph 2 by organisations which have been certified or approved by the Agency.

3. Chaque État membre met en place un système de comptes rendus obligatoires pour faciliter la collecte de renseignements sur les événements, y compris la collecte de renseignements sur les événements collectés par des organisations en vertu du paragraphe 2.
3. Each Member State shall establish a mandatory reporting system to facilitate the collection of details of occurrences including the collection of details of occurrences collected by organisations pursuant to paragraph 2.

Par souci de transparence et afin de pouvoir contrôler l'utilisation des licences obligatoires, il convient de communiquer également au titulaire des droits l'adresse du site Internet où les renseignements sont publiés et d'afficher l'adresse sur le portail central de la Commission.
In order to promote transparency and checks on the use of compulsory licences, it would be useful to notify the right holder of the website containing the information to be made public, and to post the address on the central Commission web page.

En application du règlement proposé, les virements d’argent devraient obligatoirement être accompagnés de renseignements sur l’identité du donneur d’ordre, en particulier son nom, son adresse et son numéro de compte.
The proposed Regulation would require that money transfers be accompanied by the identity of the sender including the name, address and account number.

b) la deuxième, qui porte sur le fond, a comme objectif de mettre sur pied un système transparent d'étiquetage obligatoire en deux étapes: la première étape, qui entrerait en vigueur un mois après l'adoption du règlement, vise à informer le consommateur sur les renseignements disponibles sur le lieu d'abattage et de désossage; à compter du 1er janvier 2003 (deuxième étape), l'étiquette concernant la viande bovine devrait également comprendre, en plus, des informations sur le lieu de naissance et d'élevage de l'animal.
the objective of the second proposal, relating to the content, is to set up a transparent obligatory labelling system in two stages: the purpose of the first phase, which would enter into force one month after the adoption of the Regulation, is to notify the consumer of the information available concerning the place of slaughter and deboning; from 1 January 2003 (second phase), the label for beef and veal should also include information on the animal's place of birth and where it was raised.