Traduction de «être nul au point de vue juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'un point de vue juridique, les implications pratiques du statut juridique des AES ne sont pas toujours évidentes, certaines législations nationales leur ayant attribué des effets juridiques particuliers [67].
From a legal standpoint, it is sometimes unclear what this enhanced legal status of AES [Eliminate abbreviations] means in practice, as some national laws have attributed particular legal effects to AES [67].

À compter de ce jour, la frontière extérieure de l'UE de l'un de nos États membres est la frontière extérieure de tous les États membres – tant du point de vue juridique que du point de vue opérationnel.
From now onwards, the external EU border of one Member State is the external border of all Member States – both legally and operationally.

On pourrait sans nul doute arguer que si, en autorisant la police à prélever des échantillons génétiques à chaque inculpation on peut prévenir certains crimes, d'un point de vue logique, pas nécessairement d'un point de vue juridique ou constitutionnel, cette mesure a une certaine valeur.
There is no question that if allowing the police to gather DNA evidence on every charge would prevent certain crimes from occurring, then one would say, from a common sense perspective, not necessarily from a legal point of view or a constitutional point of view, that that might have some merit.

Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques, Santé Canada : Je vais d'abord parler du point de vue juridique, puis mes collègues pourront parler du point de vue des politiques. Il est entendu qu'aux termes des articles 91 et 92 de la Constitution canadienne, le Parlement et les assemblées législatives partagent certaines compétences.
Diane Labelle, General Counsel, Legal Services Unit, Health Canada: From a legal perspective, first, and then from a policy perspective by my colleagues, it is understood that, under the Constitution of Canada, under sections 91 and 92, that Parliament and the legislatures share certain jurisdictions.

C'est le point de vue juridique, et je vous soumets respectueusement que les parlementaires doivent fondamentalement se situer d'un point de vue juridique.
That is the legal standpoint and I submit, in all due respect, that it is from the legal point of view that Members of Parliament should consider the issue.

Parce qu’il existe certains points communs entre les différents domaines fiscaux en ce qui concerne la coopération administrative, la Commission examinera s’il est possible, du point de vue juridique et pratique, de disposer d’un instrument juridique unique régissant la coopération administrative pour l’ensemble des impôts et taxes, au lieu de quatre instruments différents comme c’est le cas actuellement.
Because there are some commonalities in the context of administrative cooperation between the various tax domains, the Commission will study the feasibility, from legal and practical points of view, of having a single legal instrument for administrative cooperation for all taxes, instead of four different instruments, as currently exist.

Un membre au moins est qualifié du point de vue juridique et un membre au moins l’est du point de vue technique, conformément au règlement (CE) no 1238/2007.
At least one member shall be legally qualified and at least one member shall be technically qualified in accordance with Regulation (EC) No 1238/2007.

Autrement dit, [Français] du point de vue juridique, [Traduction] du point de vue juridique, le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique est considéré comme un acte de fouille au Canada, ce qui n'est pas le cas de la prise d'empreintes digitales parce que cette dernière n'implique aucune pénétration du corps ni aucun prélèvement.
In summary, [Translation] from a legal point of view, [English] the taking of DNA samples from a suspect is considered to be a search under Canadian law, whereas the taking of fingerprints is not so considered because it is deemed not to be a penetration into the body and no substance is removed from it.

L’essentiel de l’analyse découle de deux études lancées par la Commission[3]: une étude juridique qui se penche sur l’impact de la directive d’un point de vue juridique et une étude économique qui prend en considération les conclusions de l’étude juridique et examine l’impact économique de la directive sur la commercialisation transfrontalière à distance des services financiers.
The bulk of the analysis comes from two studies launched by the Commission.[3] The Legal Study examines the impact of the Directive from a legal perspective, and its findings have been taken into account in the Economic Study which explores the economic impact of the Directive on the cross-border distance marketing of financial services.

Il a exprimé un point de vue qui ressemble au point de vue de M. Broadbent, qui a soutenu plus tôt qu'il y a une différence entre un point de vue juridique et un point de vue moral. M. Rémillard a dit qu'il y a une différence entre légitimité et légalité.
It was not dissimilar to the point Mr. Broadbent was trying to make earlier on the difference between a legal perspective and a moral perspective, or to use Monsieur Rémillard's words, the whole quest for legitimacy as opposed to just pure legality.