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Aide-juge
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Auditeur attitré
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Auditrice attitrée
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Décision passée en force de chose jugée
Finaliste
Juge adjoint
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Juge assistante
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Juge de commerce
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Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Nominé
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Nommé
Nommée
Premier juge
Sélectionné
Sélectionnée
Vérificateur attitré
Vérificateur nommé
Vérificatrice attitrée
Vérificatrice nommée

Traduction de «être nommée juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Regulation respecting the procedure for the selection of persons apt for appointment as judges


employée nommée pour une période déterminée de longue durée [ employé nommé pour une période déterminée de longue durée | employé nommé pour une période déterminée de six mois ou plus | employée nommée pour une période déterminée de six mois ou plus ]

long-term specified period employee


auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]

appointed auditor


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


finaliste | sélectionné | sélectionnée | nommé | nommée | nominé | nominée

nominee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant les élections législatives à la Diète (la chambre basse du Parlement polonais) du 25 octobre 2015, l'assemblée sortante a désigné, le 8 octobre, cinq personnes destinées à être «nommées» juges par le président de la République.

Ahead of the general elections for the Sejm (lower chamber of the Polish Parliament) of 25 October 2015, on 8 October the outgoing legislature nominated five persons to be 'appointed' as judges by the President of the Republic.


Une personne nommée juge à 50 ans peut donc prendre sa retraite à 65 ans après 15 ans de service et toucher une pension. Par contre, une personne nommée juge à 40 ans doit travailler pendant 25 ans avant de pouvoir recevoir une pension. Cette situation est de plus en plus souvent considérée comme injuste.

Therefore, a judge appointed at the age of 50 can retire with a pension at 65 with 15 years of service, but a judge who was appointed at 40 must serve 25 years to receive any pension at all, a situation that is increasingly considered unfair.


1. Toute personne qui est un ressortissant d'un État membre contractant et qui remplit les conditions fixées à l'article 15 de l'accord et dans les présents statuts peut être nommée juge.

1. Any person who is a national of a Contracting Member State and fulfils the conditions set out in Article 15 of the Agreement and in this Statute may be appointed as a judge.


J'ajouterais même que si on prend au pied de la lettre le texte de l'article 6 de la Loi sur la cour suprême, étant donné qu'on parle des juges de la Cour supérieure et des juges de la Cour d'appel, c'est donc dire que la juge en chef de la Cour du Québec, l'honorable Élizabeth Corte, ne pourrait pas être nommée juge à la Cour suprême du Canada.

I would even add that if we take the content of section 6 of the Supreme Court Act at face value, given that we're talking about Superior Court judges and Court of Appeal judges, that means that the chief justice of the Court of Quebec, the Honourable Élizabeth Corte, could not be appointed to the Supreme Court of Canada.


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Avant les élections législatives à la Diète (la chambre basse du Parlement polonais) du 25 octobre 2015, le 8 octobre, l'assemblée sortante a désigné cinq personnes destinées à être «nommées» en tant que juges par le président de la République.

Ahead of the general elections for the Sejm (lower chamber of the Polish Parliament) of 25 October 2015, on 8 October the outgoing legislature nominated five persons to be 'appointed' as judges by the President of the Republic.


Même s’il est vrai que l’intéressé aurait aussi souhaité être nommée à un poste de chef d’unité, et non à un poste de conseiller, il n’en demeure pas moins que, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose toute institution en matière d’organisation de ses services, dès lors qu’une mesure de réaffectation est conforme à l’intérêt du service et qu’elle respecte la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, il n’appartient pas au juge de l’Union de déterminer si d’autres mesures auraient été plu ...[+++]

Even if it is true that the official also wished to be appointed to a post of head of unit rather than a post of advisor, the fact remains that, in the light of the broad discretion enjoyed by every institution in the organisation of its departments, provided that a reassignment is in the interest of the service and complies with the rule requiring correspondence between grade and post, it is not for the Courts of the European Union to determine whether other measures would have been more appropriate.


Tout d’abord, lorsque des personnes sont nommées à un poste, on devrait leur accorder un peu de temps pour s’installer et elles devraient être jugées sur des résultats et non sur des idées préconçues sur leur aptitude à effectuer le travail.

Firstly, when people are appointed to office, they should be given some time to settle in and they should be judged by results and not by preconceived notions of their ability to do the job.


Madame Camelia TOADER est nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2009.

Ms Camelia TOADER is hereby appointed a judge at the Court of Justice of the European Communities for the period from 1 January 2007 to 6 October 2009.


Elle a été jugée apte à être nommée.

Their ability to do their job will be judged later.


La vie politique et professionnelle de Muriel Fergusson a été une suite de précédents durement acquis – première femme nommée juge successorale dans le comté de Victoria, au Nouveau-Brunswick; première femme élue conseillère municipale et, plus tard, première femme nommée adjointe au maire de Fredericton, au Nouveau-Brunswick; enfin, première femme nommée à la présidence du Sénat.

M uriel Fergusson’s professional and political life was a hard-won series of firsts – the first female Judge of Probate in Victoria County, New Brunswick; the first female alderman and later Deputy Mayor of Fredericton, New Brunswick; and the first female Speaker of the Senate.




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être nommée juge ->

Date index: 2024-01-06
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