Il y a une disposition qui prévoit la formation d’un comité d’enquête, pour l’essentiel semblable à un comité d’enquête qu’on aurait dans le cas d’un juge. Le comité étudierait les faits puis présenterait une recommandation à l’autorité compétente en matière de nomination, c’est-à-dire au ministre responsable du DPM, dans ce cas-ci, quant à savoir si la personne devrait être maintenue en poste ou non.
There is a provision for an inquiry committee to be constructed, in essence similar to an inquiry committee for a judge, to examine the circumstances and make a recommendation to the appointment authority, in this case the minister for the DMP, as to whether or not he or she should continue in office.