Traduction de «être levé lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technicien de levés hydrographiques | technicien de levés océanographiques | technicien de levés hydrographiques/technicienne de levés hydrographiques | technicienne de levés océanographiques
marine surveyor | surveying technician | hydrographic surveying technician | hydrographic surveyor

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

géomètre minier | technicienne de levés miniers | géomètre minière | technicien de levés miniers/technicienne de levés miniers
assistant surveyor | mine cartographer | mine surveying technician | mine surveyors assistant

levé cadastral | levé enregistré | levé officiel
registered survey

levé de niveau 2 | levé détaillé des zones minées | levé technique
level 2 survey | level two technical survey

levé aérien | levé topographique aérien | levé aérophotogrammétrique | levé photoaérien
aerial survey | air survey | airborne survey | aerial photogrammetric survey

levé aéroporté de spectrométrie gamma [ levé aérien de spectrométrie gamma | levé aérien de spectrométrie du rayonnement gamma ]
airborne gamma-ray spectrometry survey

lève-personne | soulève-malade | lève-patient | lève-malade
hoist | patient hoist | patient lift | patient lifter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un de ces principes est que l'immunité est habituellement levée lorsque le délit relève de l'article 9 du protocole n° 7, pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
One of these principles is that immunity is usually waived when the offence falls within Article 9 of the Protocol No 7, provided that there is no fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter is being brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

L'immunité est en règle générale levée lorsque l'infraction n'est absolument pas liée à l'exercice de la fonction de député – et relève donc de l'article 9 du protocole –, pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
Immunity is usually waived when the offence is not at all related to the performance of a Member’s duties – for it falls within Article 9 of the Protocol –, provided that there is no fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter is being brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

L'un de ces principes est que l'immunité est habituellement levée lorsque le délit relève de l'article 9 du protocole, pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
One of these principles is that immunity is usually waived when the offence falls within Article 9 of the Protocol, provided that there is no fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter is being brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

L'un de ces principes est que l'immunité est généralement levée lorsque l'infraction n'est pas du tout liée à l'exercice des tâches du député – conformément à l'article 9 du protocole – pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées devant une juridiction dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
One of these principles is that immunity is usually waived when the offence is not at all related to the performance of a Member’s duties – for it falls within Article 9 of the Protocol –, provided that there is no fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter is being brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Sans préjudice des obligations énoncées à l’article 19, paragraphe 2, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont également levées lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies:
Without prejudice to the obligations set out in Article 19(2), the obligations set out in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article shall also cease when both of the following conditions are fulfilled:

Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ne sont pas levées lorsqu’un pays importateur est partie à la convention et demande explicitement, par exemple dans sa décision relative à l’importation, que les parties exportatrices continuent de notifier les exportations.
Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, the obligations set out in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article shall not cease where an importing country is a Party to the Convention and explicitly requires continued export notification by exporting Parties, for example through its import decision or otherwise.

6. Sans préjudice des obligations énoncées à l’article 19, paragraphe 2, les obligations énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont levées lorsque les conditions suivantes sont toutes réunies:
6. Without prejudice to the obligations set out in Article 19(2), the obligations set out in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article shall cease when all of the following conditions are fulfilled:

Le Danemark a par la suite adopté la position suivant laquelle cette mesure devra être levée lorsque toutes les mesures d’aide seront levées, c’est-à-dire à la date d’adoption de la décision.
Denmark later took the view that the measure should end when all aid measures have been repealed, i.e. as of the date of this Decision.

4. La suspension de l’accréditation ou de l’agrément est levée lorsque l’organisme d’accréditation ou d’agrément a reçu des informations lui permettant d’établir que le vérificateur environnemental respecte le présent règlement.
4. Suspension of the accreditation or licence shall be lifted where the Accreditation or Licensing Body has received satisfactory information that the environmental verifier complies with this Regulation.

C'est pourquoi la commission compétente du Parlement a toujours considéré que par principe, l'immunité ne peut en aucun cas être levée lorsque les actes ou propos reprochés à un député font partie de son activité politique et/ou sont en rapport direct avec celle-ci.
The relevant committee in the European Parliament has always held as a fundamental principle that, in all cases where the actions or statements of which a Member is accused are an integral part of, or directly connected with, his political activity, immunity cannot be waived.