Traduction de «être justifiées avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la première question—et les trois sont intéressantes—est-ce que l'intervention était justifiée? Avant le début des bombardements, le commissaire aux Nations Unies des droits de l'homme avait laissé entendre que 400 000 Kosovars avaient été déplacés à l'interne.
On question one—and I welcome all three questions—was there a sufficient need to act, just before the bombing occurred, the UN Commissioner on Human Rights identified 400,000 Kosovars as having been internally displaced.

Les mesures prises ne devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur le pays d’origine et être justifiées, avant tout, par la nécessité absolue de préserver la stabilité financière dans l’intérêt général.
Measures should neither directly nor indirectly be discriminatory on ground of nationality, and should be justified by the overriding reason of the public interest in financial stability.

Les mesures prises ne devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité et devraient être justifiées, avant tout, par la nécessité absolue de préserver la stabilité financière dans l'intérêt public.
Measures should neither directly nor indirectly be discriminatory on grounds of nationality, and should be justified by the overriding reason of being conducted in the public interest in financial stability.

Les mesures prises ne devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte en fonction de la nationalité et être justifiées avant tout par la nécessité absolue de préserver la stabilité financière dans l'intérêt général.
Measures should be neither directly nor indirectly discriminatory on ground of nationality, and be justified by the overriding reason of being conducted in the public interest in financial stability.

Afin d’établir un cadre adéquat permettant d’apporter rapidement une aide d’urgence, le présent règlement devrait autoriser le soutien d’actions dont les dépenses ont été engagées avant la présentation de la demande d’aide, mais pas avant le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil qui permettent cette souplesse dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
To ensure an adequate framework for providing rapidly emergency assistance, this Regulation should allow support for actions the expenditure of which was incurred before the application for such assistance was made, but not before 1 January 2014, in accordance with the provision in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , which allows such flexibility in duly substantiated exceptional cases.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Quant à l'obligation pour chacun des travailleurs détachés d'être au service, depuis au moins un an, auprès du même employeur ou d'être lié par un contrat à durée indéterminée, avant qu'il ne puisse prétendre à un détachement en Autriche, une telle condition n'est ni justifiée, ni nécessaire pour éviter d'éventuels abus.
The obligation on each of the posted workers to have been in the service of the same employer for at least a year, or to have an open-ended contract, if they are to be eligible for a posting to Austria, is a condition which is neither justified nor necessary to avoid any abuses.

«1) Les règles établies par une fédération sportive qui interdisent à un club de basketball d'aligner (pour la première fois) dans une compétition un joueur de basketball professionnel ressortissant d'un État membre, dans le cas où celui-ci a été engagé postérieurement à une date limite de transfert, peuvent être justifiées par des raisons intéressant le sport, relevant de l'intérêt général, et sont par conséquent, compatibles avec l'article 48 du traité CE (devenu l'article 39) à la condition que cette date soit fixée, pour les sportifs professionnels ayant exerçé auparavant leur activité dans les autres États membres de telle sorte que les compétitions ne soient pas faussées et en particulier, que le caractère comparable des résultats de cette compétition sportive ne soit pas affecté par les mutations de joueurs effectuées avant l'expiration du délai de transfert, et à la condition que ce délai ne soit pas plus bref que celui qui est applicable aux sportifs professionnels ayant joué auparavant dans les pays tiers».
'Rules of a sporting federation under which a basketball club is prohibited from playing a professional basketball player who is a national of a Member State in a match (for the first time) if he was engaged only after a specified transfer date may be justified on sporting grounds in the public interest, and are therefore compatible with Article 48 of the EC Treaty (now Article 39), if that date is chosen, for professional sportsmen who have previously played for clubs in other Member States, in such a way that the competitions are not distorted and in particular that the comparability of results of such a competition is not affected by transfers of players which take place before the transfer deadline, and if the period is no shorter than that for professional sportsmen who have played in non-member countries'.

L'intervention du gouvernement fédéral est justifiée avant tout par les conséquences sur la santé humaine.
The rationale for the federal government's intervening is the overriding concern about the impact on human health.