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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Jurisprudence invoquée
Loi sur le mariage au Canada
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Sécurité juridique
Textes invoqués

Vertaling van "être juridiquement invoqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.

Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.


Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.

Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.


Il est invoqué, en particulier, une erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure en tant qu’aide d’État, l’identification du bénéficiaire de la mesure et le fait que l’interprétation administrative est qualifiée d’aide d’État distincte de celle examinée dans les décisions de la Commission, ainsi que la violation des principes de confiance légitime, de l’estoppel et de sécurité juridique.

The applicants claim, in particular, that the Commission erred in law in the legal classification of the measure as State aid, in the identification of the beneficiary of the measure and in the characterisation of the administrative interpretation as State aid distinct from that examined in the Commission’s decisions, and that it breached the principles of the protection of legitimate expectations, of estoppel and of legal certainty.


La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.


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Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense.

Suspected or accused persons should be able, inter alia, to explain their version of the events to their legal counsel, point out any statements with which they disagree and make their legal counsel aware of any facts that should be put forward in their defence.


Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense.

Suspected or accused persons should be able, inter alia, to explain their version of the events to their legal counsel, point out any statements with which they disagree and make their legal counsel aware of any facts that should be put forward in their defence.


Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.


Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.


En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Co ...[+++]

In fact, the legal basis for an act must be determined having regard to its own aim and content and not to the legal basis used for the adoption of other Community measures which might, in certain cases, display similar characteristics (see, in particular, Case C-187/93 Parliament v Council [1994] ECR I-2857, paragraph 28, regarding, specifically, the choice of legal basis for Regulation No 259/93, which is relied on by the Council and a number of interveners in the present case in support of recourse to Article 175 EC).


considérant que les procédures communautaires précitées doivent être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit communautaire qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d'invoquer les droits de la Communauté dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique;

Whereas the abovementioned Community procedures should be based on a legal mechanism under Community law which would be fully transparent, and would ensure that the decision to invoke the Community's rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis;


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